Déficits de croissance, déficit public et trou de la Sécurité sociale

Par Paul KLOBOUKOFF,

Trame de fond et premières observations

Un premier but du présent article est de souligner le lien étroit entre la croissance économique, représentée par celle du PIB, et l’équilibre des comptes des administrations publiques. C’est important car nous sommes entrés dans une période de croissance « molle », inférieure à + 1,5% par an, et l’exécutif continuant à se vouer corps et âme à toutes sortes de réformes, notamment pour réduire le déficit public, semble se préoccuper moins d’assurer durablement une croissance « robuste », qui passe par une ré-industrialisation du pays. Or, tant qu’un autre modèle, plus écologique et peut être moins exigeant en matière de compétitivité, n’aura pas remplacé l’actuel, la croissance restera une priorité incontournable, au moins pour améliorer le bien être de la population. En France, comme au niveau de l’UE, prolonger indéfiniment la politique des taux d’intérêt négatifs, l’accentuer comme vient de le faire la BCE, et inonder le marché de liquidités, donne un peu de « confort » aux comptes publics, mais ne relance pas la croissance et est très dangereux. La bulle boursière qui enfle aujourd’hui est très inquiétante.

Il est sans doute encore bon aussi d’attirer l’attention sur les sempiternelles hausses des prélèvements obligatoires auxquelles il a été recouru depuis plus de 20 ans, surtout lors des périodes de croissance insuffisante, dans le but principal, sinon unique, de limiter le déficit public surveillé de près par Bruxelles.

La ressemblance entre l’évolution du solde du compte du régime général de la Sécurité sociale depuis 1998 et celle du déficit public mérite aussi d’être observée. A ce propos, il n’est pas inutile de s’interroger sur l’arbitraire croissant qui influe sur la répartition du déficit public entre l’Etat, les collectivités territoriales et la Sécurité sociale, qui d’une année à l’autre ou sur plusieurs années peut minimiser ou accentuer leurs déficits respectifs, ainsi que ceux de leurs branches. Le jeu sur la fiscalité en est le premier instrument, nettement plus maniable et aux effets plus rapides que la pression sur les dépenses publiques.

Les hausses de la CSG et les décisions d’attribution et/ou de fixation des montants des prestations sociales en fonction des revenus se multiplient. Elles semblent, en outre, devoir être complétées, avec plus d’insouciance et moins de retenue, par la modification et/ou le non-respect de principes fondamentaux et stabilisateurs, voire de lois, qui ont encadré avec sagesse les décisions économiques, financières et budgétaires jusque là.

Depuis 2013, les « désindexations », quand ce n’est le gel, des pensions de retraite, des salaires dans la fonction publique, ainsi que des prestations sociales, ou leur baisse (comme celles des APL), rencontrent un vif succès et sont pratiqués aujourd’hui sans modération.

Avec la réforme de l’assurance chômage, le financement « contributif » par les bénéficiaires potentiels et leurs employeurs a été en partie pris en charge par l’Etat, qui peut ainsi imposer aux partenaires sociaux ses arbitrages.

Avec la « réforme de la taxe d’habitation », les collectivités locales ont vu leurs prérogatives fiscales et leur indépendance financière gravement affectée.

De nombreux changements intervenus depuis 20 ans ont déstabilisé et fiscalisé les recettes de la Sécurité sociale, laissant moins de place aux cotisations sociales, d’un maniement moins souple que les impôts. Au point qu’en 2018 et en 2019, la TVA vient aussi abonder les recettes de la SS.

Le siphonnage du compte de la Sécu dans le PLFSS 2020 en cours de discussion, par le non respect du principe de compensation par l’Etat du « manque à gagner » du à des mesures de décembre 2018 répondant aux revendications des gilets jaunes (heures supplémentaires désocialisées, prime exceptionnelle, restauration d’une CSG à 6,6% pour les petites retraites) est plus qu’une entorse. C’est une rupture avec un principe institué par Simone Veil en 1994, et c’est un « précédent » très fâcheux pour l’avenir.

Des artifices dans la comptabilisation de recettes ou de dépenses au titre d’un exercice ou d’un autre sont aussi dépistés. Ainsi, au lieu de 77,7 Mds € de recettes de l’impôt sur le revenu (IR) en 2019, le PLF 2020 affiche 72,6 Mds €… "en raison de la perception des recettes de prélèvement à la source de décembre 2019 en 2020 (5,1 Mds €) ».

Le « tripatouillage » du barème de l’IR est aussi de retour après l’instauration du prélèvement à la source.

En l’absence de véritables contrepouvoirs, avec une majorité obéissante à l’Assemblée nationale, l’exécutif peut tout se permettre, faire adopter et entériner ce qu’il veut. Seules des manifestations d’envergure comme celles des gilets jaunes, qui menaçaient de faire tache d’huile, semblent pouvoir infléchir ses décisions. On pourrait donc s’attendre à du grabuge d’ici peu ! C’est regrettable. C’est la façon dont la gouvernance du pays, autorisée par la Constitution, est exercée qui est mise en cause… et pour cause.

Mais ce n’est pas le sujet du présent article, qui est consacré essentiellement à une analyse rétrospective chiffrée.

Pendant les deux décennies de 1997 à 2017 le compte des administrations publiques s’est trouvé constamment en déficit. Lorsqu’ils ont été prononcés, les « déficits de croissance » ont aggravé ce déficit public et/ou ont entravé sa réduction. Cela a été le cas sur une courte durée en 2002-2003, après l’éclatement de « la bulle Internet de l’an 2000 ». Cinq ans plus tard, lors de la grande crise financière et économique de 2008-2009, la dégradation a été profonde et durable, se prolongeant jusqu’à 2016. Ceci, malgré les hausses répétées de la fiscalité, qui n’a pas cessé de courir derrière les dépenses publiques, plus « dynamiques » malgré les pressions qui ont été exercées pour les contenir. De 43,3% du PIB en 1997, le taux des prélèvements obligatoire (TPO) est monté jusqu’à 45,2% en 2017. Pendant ce temps, les dépenses publiques ont grimpé de 54% à 56,4% du PIB.

Depuis le milieu des années 2000 à 2010, la génération du baby-boom d’après la guerre de 1940 est venue grossir les rangs des retraités, poussant à la hausse le poids financier des pensions. Le vieillissement de la population lié à la progression de l’espérance de vie tire dans le même sens en même temps qu’il accroit les besoins en matière sanitaire et sociale. Les évolutions sociétales se sont traduites par l’accroissement du nombre de familles monoparentales. Le chômage reste élevé et son indemnisation, coûteuse, est remise en cause. Le taux de pauvreté est élevé, surtout en milieu rural et dans la périphérie des grandes villes. L’évolution « spontanée » de la demande de dépenses publiques de « protection sociale » ne faiblit donc pas.

Le solde du compte de la Sécurité sociale a suivi un parcours similaire à celui du déficit public global. Avec des soubresauts et des écarts temporaires dus principalement aux décisions fiscales prises pour « relever » les recettes et les répartir au goût du jour entre les différentes administrations et les branches de celles-ci, d’un côté, ainsi qu’aux « réformes » et autres décisions restrictives portant sur les dépenses, de l’autre côté.

Le déficit public n’a été ramené dans les clous de Maastricht que lors de la forte croissance de 1997 à 2001. Le « trou de la Sécu, s’est même alors mué en excédent pendant 3 ans. Nous verrons comment s’est produit ce miracle 

Après le bref rebond en 2010 et 2011, malgré la croissance très « molle » de 2012 à 2016, le déficit public a pu être ramené progressivement de – 7,2% du PIB en 2009 à – 3,5% du PIB en 2016. « Inévitablement » moyennant une forte augmentation du TPO et un « contrôle » des dépenses publiques n’excluant pas quelques coups bas.

Dans le prolongement des « efforts » (des citoyens et des contribuables) des années précédentes, et grâce au rebond de la croissance entre l’automne 2016 et la fin de l’année 2017, le déficit public est passé sous la barre des - 3% du PIB en 2017 et en 2018. Il se creuse un peu en 2019, et est censé diminuer à nouveau jusqu’à 2022. Ceci, malgré une croissance qui ne dépassera pas + 1,4% par an d’ici là, d’après les prévisions. Cela résultera, on peut le craindre, de l’application d’une politique d’austérité « sélective » assez sévère, commencée en 2018. Une politique qui, dans un climat d’inquiétude et associée aux menaces portées par les infos distillées sur le « projet » de réforme des retraites, provoque mécontentement, revendications, grèves et manifestations dans de nombreux secteurs de l’économie et de la société, de la part des agriculteurs, des indépendants, des professions libérales, de services publics : hôpitaux, urgences, pompiers, policiers, transports, énergie…

A peu près au même rythme que la réduction du déficit public entre 2009 et 2017, le trou béant de la Sécu de 2009-2010 a été assidument comblé et n’était plus que 1/1000 du PIB en 2017. Copieusement doté par la hausse de + 1,7% du taux de la CSG, le compte de la Sécu a retrouvé un léger excédent en 2018. Autocongratulations et applaudissements médiatiques ! De courte durée, car, avec le concours actif de l’exécutif, le trou de la Sécu s’est rouvert en 2019. Lamentations, condamnations ! Il n’est pas inutile d’examiner pourquoi cette instabilité.

Malgré les mornes prévisions de croissance, compte tenu de l’augmentation des prix, les montants du PIB en euros courants croissent de + 2,7% entre 2018 et 2019, puis de + 2,6% entre 2019 et 2020. Après 2 353,1 Mds€ en 2018, ils sont de 2 416,9 Mds € en 2019 et de 2 479,4Mds € en 2020.

En comptant les « concessions aux gilets jaunes », les PO, évalués à 1 059,5 Mds € en 2018, montent à 1 080,4 Mds € en 2019 (+ 2%) et à 1098,3 Mds € en 2020 (+ 1,7%). La progression prévue du PIB étant plus forte, le TPO diminue de 45% en 2018 à 44,7% en 2019 et à 44,3% en 2020.

Le PLF 2020 n’indique précisément ni les niveaux des recettes ni ceux des dépenses publiques prévus en 2019 et en 2020. D’après les autres infos présentées, il ressort qu’avec les 20 Mds d’euros de la « bascule CICE » les dépenses publiques croissent plus vite entre 2018 et 2019 que les recettes publiques. Cela provoque l’aggravation « temporaire » du déficit public, qui passe de - 2,5% à - 3,1% du PIB. L’année suivante, les dépenses publiques et les PO augmentent à un rythme voisin de + 1,8%, inférieur à celui du montant du PIB. Aussi, le déficit public descendra à - 2,2% du PIB en 2020… si les prévisions sont vérifiées.

Il faut aussi noter que la chute abyssale des taux d’intérêt, jusqu’en dessous de zéro pour une grande partie de la dette publique, a permis la baisse de la charge, déjà faible, de la dette publique (au sens de Maastricht). De 1,48% du PIB en 2018, elle tombe à 1,34% en 2019, puis à 1,18% en 2020. Ainsi, les dépenses publiques se trouvent allégées de – 0,3% du PIB entre 2018 à 2020. C’est autant de déficit public en moins. Pendant combien de temps durera cette faiblesse très anormale des taux, très néfaste à bien des égards ?

Ces derniers paragraphes soulignent le poids des performances en matière de croissance sur le niveau du déficit public ainsi que sur la détermination de la politique budgétaire, tournée résolument vers l’austérité depuis l’été 2018 pour respecter les engagements envers l’UE. On pourrait presque dire « coûte que coûte » quand on regarde la situation sociale et le climat de tensions, de confrontations dans lequel le pays est plongé. Le mécontentement et un fort sentiment d’injustice dominent et s’expriment.

Polariser son attention et son activité sur d’incessantes réformes, dont l’urgence et l’utilité ne sont pas toujours prouvées, semble faire occulter à nos gouvernants actuels que depuis 2018 la France est en déficit de croissance. Le programme de stabilité 2018-2022 avait fixé des objectifs de progression du PIB de + 1,9% en 2019 et + 1,7% par an les trois années suivantes. Nous en sommes loin. Il faut se mobiliser sur les vraies priorités : dynamisme économique, environnement, justice sociale, infrastructures et services publics à la hauteur des besoins.

III - Combler ou creuser le trou de la Sécurité sociale

Comment l’excédent historique du début du siècle a été « produit »

Dans l’article de la Lettre de novembre 1999, intitulé « Fiscalité : les Français étaient inquiets, les voici soulagés », j’avais résumé les mesures et les circonstances qui avaient concouru à « l’overdose » de prélèvements obligatoires en 1997, 1998 et 1999. En valeur nominale, l’augmentation des PO avait été de + 14% en 3 ans. Elle résultait avant tout de l’accélération d’une ampleur inattendue de la croissance, qui avait pris naissance en 2017 et allait durer jusqu’à 2000, avant l’éclatement de la « bulle Internet ». En trois ans, de 1996 à 1999, le PIB a crû de + 3,5% par an. En 2000, il a encore gagné + 3,9%, avant de ralentir à + 2% en 2001. Mais la surdose résultait aussi de décisions de hausses fiscales supplémentaires prises par le gouvernement Jospin pour réduire le déficit public. Celles-ci se sont traduites par la montée du taux des PO de 43,2% du PIB en 1996 à 44% en 1999. L’inflation fiscale avait été telle que le président Chirac avait demandé au gouvernement de restituer une partie des sommes perçues aux Français. Le TPO est alors descendu à 43,2% en 2000, puis à 42,9% en 2001 et 42,2% en 2002.

Entretemps, le déficit public était passé sous la barre des - 3% du PIB et avait touché un plancher de – 1,3% du PIB en 2000. Le « trou de la Sécu » s’était réduit à – 2,4 Mds € en 1998 avant de laisser la place à un léger excédent de 1999 à 2001. Et, comme par miracle, les quatre branches de la SS avaient eu le droit de profiter du gâteau.

Un changement « stratégique » a été opéré dans la composition des recettes de la Sécu au profit de la fiscalité, par des hausses de la CSG, au détriment des cotisations sociales. Le montant des cotisations a été abaissé entre 1997, et en 4 ans du gouvernement Jospin, la part des cotisations sociales dans les recettes de la Sécu a diminué de 69,4% à 55,5%. En contrepartie (et davantage), le taux de la CSG a été relevé de 2,4% en 2016 à 3,4% en 1997, puis, en 1998 : à 7,5% sur les revenus d’activité et de patrimoine, et à 6,2% sur les revenus de remplacement (retraite, chômage…), au profit de la branche maladie. Entre 1997 et 2001, la part des impôts et taxes dans les recettes de la Sécu est montée de 13,3% à 28,8%.

Persistance du déficit public à 16 années consécutives de déficit de la Sécu

En 2002, le solde du compte de la Sécurité sociale est repassé dans le rouge, Mais, la SS ayant été généreusement dotée auparavant, son montant, de – 3,5% Mds €, n’était que de l’ordre de 6% du déficit public total.

De 2003 à 2008, le trou de la Sécu est resté peu éloigné de - 10 Mds €, représentant de 16% à 19% du déficit public.

En 2009 et 2010, au plus profond de la crise économique et financière, le trou s’est creusé jusqu’à – 20,3 Mds €, puis – 23,9 Mds €, représentant alors respectivement 14,6%, puis 17,6% du déficit public.

Ensuite, le poids du déficit de la SS dans le déficit public a diminué jusqu’à près de 12% en 2014 et 3% en 2017.

Ainsi, si le déficit de la Sécu a été « dépendant » du déficit global des comptes des administrations publiques, depuis presque dix ans. Il a été réduit davantage que ce dernier, ce qui lui a permis de se muer en excédent en 2018 comme le montre le tableau 1. Il est donc bon de ramener les problèmes à leurs justes proportions.

La fiscalité au secours de la Sécu à la suite de la grande crise

Entre 2000 et 2010, réputées mal « maîtrisées », les dépenses de la SS ont augmenté nettement plus rapidement que le PIB, s’élevant de 14,3% à 16% du montant de celui-ci. Pendant cette décennie un effort a été fait pour réduire les prélèvements obligatoires, qui ont « reculé » de 43,2% du PIB en 2010 à 41,2% en 2009 et à 41,5% en 2010, pendant la grande crise. Cette politique a contribué à aggraver le déficit public et celui du régime général de la SS, qui a atteint – 23,9 Mds € en 2010, représentant alors 1,2% du montant du PIB.

De 2012 à 2016, la croissance a été particulièrement faible. C’est pourquoi. Même si elles ont été contrôlées de plus près, les dépenses du régime général ont tout de même augmenté plus vite que le PIB, passant de 7,7% à 9,0% de son montant entre 2010 et 2018. Mais, le régime général a « bénéficié » de la forte hausse de la fiscalité durant cette période pendant laquelle le taux des PO a bondi de 41,5% en 2010 à 45% en 2018. Nous avons vu que jusqu’en 2017, le déficit de croissance n’était pas étranger à la motivation de ce pilonnage fiscal.

Le tableau 2 ci-après montre que de 2012 à 2018, chaque année, pour réduire le déficit, la croissance des recettes affectées à la SS a été plus forte que celle des dépenses. Accessoirement, les écarts entre les progressions annuelles des dépenses et celles de l’alimentation du budget en ressources supplémentaires sont des explications du parcours plus ou moins chaotique du déficit de la SS.

La hausse démesurée de la fiscalité est ainsi un facteur explicatif fort de la réduction progressive du déficit de la Sécu et du retour miraculeux à un léger excédent en 2018… dont notre exécutif n’a pas manqué de se glorifier.

L’autre facteur important a été la « pression » exercée sur les dépenses, qui a causé de sérieux dégâts » et est, avec des mesures décidées par Macron, suscité les revendications et les troubles depuis plus d’un an.

Détérioration en 2019 et les années suivantes : le « siphonnage des comptes de la Sécu

Le PLFSS 2020 prévoit une détérioration du solde du régime général dès cette année et à nouveau un trou de la Sécu de 2019 à 2022, l’équilibre désiré ne revenant qu’en 2023. Le déficit du RG (consolidé) serait de – 3,1 Mds € en 2019, - 3,8 Mds en 2020, - 3,1 Mds en 2021 et de – 1,8 Md en 2022. Un excédent de + 0,4 Md € serait dégagé en 2023. Cette évolution défavorable est attribuée notamment à la crise des gilets jaunes et à une conjoncture économique moins bonne qu’espéré

A l’instar d’associations et de syndicats, dont la CFDT, des députés d’oppositions ont dénoncé « le siphonnage des comptes de la Sécu » (7). Le principe de compensation de charges supplémentaires imposées à la SS avec les concessions de décembre 2018 liées aux revendications des gilets jaunes (heures supplémentaires désocialisées, prime exceptionnelle, restauration d’une CSG à 6,6% pour les petites retraites) n’est pas respecté dans le PLFSS.

Cela a provoqué un profond malaise, même parmi les députés de LREM, et une vive polémique. A la suite d’un long débat très tendu dans la nuit du 22 au 23 octobre, l’Assemblée nationale a avalisé l’article 3 du PLFSS 2020, autorisant la non compensation dénoncée. Par le biais de cet article très technique, selon le JDD (8), cette validation comporte « une forte charge symbolique ». Par ce biais, l’exécutif décide avec le soutien de sa majorité parlementaire de ne pas respecter le principe, datant de la loi Veil de 1994, qui prévoit la prise en charge par l’Etat de telles mesures. Cette absence de remboursement par l’Etat entraine un manque à gagner pour la SS de - 4 Mds €, dont – 2,7 Mds du aux mesures gilets jaunes. Aussi, le déficit de la Sécu « plongera » à – 5,4 Mds € en 2019 et à – 5,1 Mds en 2020.

Ce siphonage est une illustration de plus de l’arbitraire qui influe sur la répartition du déficit public, entre les comptes de l’Etat et de la Sécu ici, et qui affecte aussi profondément ceux des collectivités territoriales depuis 2018.

Un des points névralgiques du PLF est la situation des hôpitaux (actualité oblige ?), qui risque de pâtir du siphonage.

Le PLFSS doit encore être discuté, amendé (?) et voté avant de poursuivre son parcours parlementaire habituel. Nous pourrons alors regarder le contenu de la loi qui en sortira avec moins d’incertitudes.

IV - A propos des « pressions » sur les dépenses dans les branches de la Sécu

. La branche Maladie, 1^er poids lourd de la Sécu, est celui dont les dépenses ont le plus crû, prenant + 37,8% entre 2010 à 2018. Elle pèse pour 52¨% dans les dépenses (avant consolidation) du régime général (RG). Sur les 211,5 Mds € dépensés en 2018, 170 Mds relèvent du principal outil de « régulation » de la branche, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), en fonction duquel sont votés les crédits annuels des deux principales composantes, les dépenses de soins de ville (DSV) et les dépenses relatives aux établissements de santé (DRES).

Un très récent rapport du Sénat (9) titre : « L’ONDAM, levier d’une régulation budgétaire à courte vue de plus en plus contestée : redonner du sens et de la visibilité aux acteurs du système de santé ». Il souligne « Un respect global de l’ONDAM qui masque des évolutions différenciées entre les soins de ville et l’hôpital ». Les écarts constatés entre exécution et objectif initial de 2010 à 2018 font ressortir : - après une notable sous-exécution des DSV de 2000 à 2014, une sur-exécution depuis 2015 ; - une sous-exécution systématique des DSV, qui a abouti en 9 ans à près de 3 Mds € d’écart entre les crédits votés et les dépenses exécutées. Les représentants des hôpitaux dénoncent une iniquité, dont la principale explication serait la différence de nature des modes de financements : « enveloppe limitative pour les établissements de santé comme pour les établissements et les services médico-sociaux, contre enveloppe ouverte pour les soins de ville ».

Le rapport souligne aussi [sans exagération] que le respect de l’objectif global s’accompagne sur les derniers exercices « d’une dégradation, ou pour le moins d’une situation préoccupante, de la situation financière des hôpitaux publics ». Leur déficit s’établirait à 567 millions € en 2018.

Régulée par « un dispositif prix-volume », la « construction tarifaire » est critiquée. Elle a conduit à des baisses des tarifs hospitaliers en moyenne de – 0,65% en 2015, -1% en 2016, - 0,9% en 2017 et – 0,5% en 2018. Pour la 1^ère fois depuis 10 ans, les tarifs sont relevés de + 0,2% en 2019 pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique. Voilà de quoi faire bondir de joie le corps médical et les gestionnaires des établissements de santé !

Ce regard est très comptable. Comme il se doit, sans doute. En tant qu’usagers du système, nous pouvons aussi observer (et entendre déplorer) : - le délabrement d’établissements, la vétusté d’installations, d’équipements et de matériels, le manque de moyens et d’effectifs qualifiés dans les services, en particulier dans ceux des urgences, de surcharges de travail de jour et de nuit… ; - des fermetures d’hôpitaux, de cliniques, de maternités, de services de soins, de cabinets médicaux, qui contribuent à la « désertification » des campagnes et des bourgs ruraux, à l’éloignement des usagers ; - des déremboursements de médicaments en grand nombre ; - des prélèvements par la Sécu de « participations forfaitaires » de 0,50 € sur chaque remboursement de médicament, de 0,50 € sur chaque soin infirmier, de 1 € sur chaque consultation médicale, etc. Tout cela contribue aussi à la pression sur les dépenses de la SS, au détriment de la qualité des services de santé, de la satisfaction et du portefeuille des « patients ».

La politique de désindexation des salaires dans la FP, qui pousse dans le même sens, n’est pas de nature à calmer le mécontentement et la colère des personnels de santé.

. La branche Vieillesse a enregistré 133,6 Mds € de dépenses en 2018, soit près du tiers de celles du RG. Ces dépenses ont crû un peu plus que le PIB entre 2010 et 2018, passant de 5,1% à 5,7% du montant de celui-ci. Les principales causes en sont l’augmentation du nombre des retraités, ainsi que celle du niveau moyen des pensions, surtout liée à l’effet de « noria ». Aussi, les réformes des retraites se succèdent pour ralentir la croissance des dépenses, et des mesures peu reluisantes sont prises à l’encontre des retraités.

Lors de la réforme des retraites du secteur privé de juillet 1993 : - la durée de cotisation nécessaire à l’obtention du taux plein avait été relevée de 37,5 ans à 40 ans ; - le salaire moyen de référence devait être progressivement calculé en fonction des 25 meilleures années et non plus les 10 meilleures ; - les pensions devaient être revalorisées annuellement en fonction de l’Indice des prix, et non plus en fonction de l’augmentation [plus rapide] des salaires.

La réforme des retraites dite de 2004 (du 23/08/2003) a décidé, notamment : - l’allongement de la durée de cotisation d’1 trimestre par an à partir de 2009 jusqu’à 2012 pour l’obtention du taux plein + l’introduction d’un système de décote et de surcote ; - l’alignement progressif du régime des fonctionnaires sur le régime général en ce qui concerne le taux plein.

En octobre 2010, la loi Woerth a apporté des changements importants avec, en particulier, le recul progressif de 2 ans de l’âge légal de la retraite et de l’âge du taux plein à partir de juillet 2011, à raison de 4 mois supplémentaires par classe d’âge. Ainsi l’âge légal devait atteindre 62 ans et l’âge du taux plein 67 ans en 2017. Etaient concernés, les salariés du privé, les agriculteurs, les travailleurs non salariés et les fonctionnaires… et pas les « régimes spéciaux ».

Le recul de l’âge légal de départ à la retraite ne semble pas avoir eu les effets escomptés sur les décisions de départ à la retraire des séniors. En revanche, les augmentations des durées des cotisations pour le taux plein et les décotes ont été « payantes » et ont effectivement freiné la hausse des dépenses de pensions du RG.

Le non respect de l’indexation des pensions en fonction de l’indice des prix, inscrite dans la réforme de 1993, s’est montré plus « efficace » encore. Depuis avril 2013, les pensions n’ont été « revalorisées » que de : + 0,1% au 1^er octobre 2015, + 0,8% au 1^er octobre 2017, + 0,3% au 1^er janvier 2019. La tactique de l’exécutif étant de baisser la valeur réelle des pensions, il prend toutes libertés à cette fin. Aussi, les pensions ne seront majorées que de + 0,3 % au 1^er janvier 2020 pour les retraités dont les pensions (de base + complémentaires) dépassent 2 014 € par mois, et de + 1% au maximum pour ceux dont les pensions n’excèdent pas 2 000 €. Un pactole !

Au secours du déficit public, la CSG a été une arme fabuleuse. Sur les revenus d’activité, son taux a été majoré de 7,5% depuis le 1^er janvier 1998 à 9,2% au 1^er janvier 2018. Quant à la CSG sur les pensions de retraite, c’est le jackpot pour la Sécu ! Elle accroît les ressources qui lui sont affectées et, de surcroît, elle diminue les montants des pensions que la SS doit verser. C’est pourquoi son taux a été relevé de 6,2% au 1^er janvier 1998 à 6,6% au 1^er janvier 2005, puis à 8,3% au 1^er janvier 2018… soit, de + 25,7%. Et les pensions versées ont été réduites en conséquence.

. Les prestations sociales versées par la branche Famille sont très diverses et comprennent notamment les allocations familiales, les aides au logement, la prime d’activité et l’aide aux adultes handicapés (AAH). La branche famille est un petit parent pauvre de la Sécu. En 2018, ses dépenses sont de 49,9 Mds € et représentent 2,1% du montant du PIB. Elles sont inférieures à celles de 2010, qui étaient de 2,6% du PIB. La tendance à la baisse est ancienne et s’est accélérée, puisqu’en 2000, elles en représentaient 2,8%.

En raison de l’amélioration des conditions et des niveaux de vie, elles sont dans doute jugées moins nécessaires qu’auparavant. On peut aussi observer une propension insistante à conditionner l’attribution et/ou les montants des prestations (pas seulement les allocations familiales) en fonction des revenus des foyers, ainsi qu’à orienter les aides en faveur des catégories les plus « défavorisées », parmi lesquelles les familles monoparentales de plus en plus nombreuses occupent une place de premier plan. Les modulations de la prestation d’aide à l’accueil au jeune enfant (Paje), ainsi que celle des aides à la garde d’enfants en témoignent. Les loyers, exorbitants dans les grandes villes et souvent dans leurs banlieues constituent un problème majeur pour une grande partie des locataires qui y résident. Pourtant, dès 2017, notre président a décidé de réduire les APL pour économiser quelques deniers.

Pour la période 2018 -2022, le Conseil d’Administration de la CNAF a adopté en juillet 2018 une convention d’objectifs incluant : 30 000 places de crèches, 1 000 relais d’assistants maternels, 500 000 places en accueil de loisirs le mercredi + 400 centres sociaux, que financeront les communes et les intercommunalités. Ces « objectifs » répondent à des urgences signalées et donnent une indication des priorités à l’ordre du jour. Il est probable qu’ils n’occasionneront pas une montée spectaculaire des dépenses de la branche Famille (10).

. Les dépenses de la branche Accidents du travail – Maladies professionnelles sont limitées à 12 Mds € en 1998. Elles se sont stabilisées et n’ont augmenté que de + 0,8 Mds € depuis 2010.

Paul KLOBOUKOFF Académie du Gaullisme Le 06 novembre 2019

Sources et références

(1) Comptes de la Sécurité sociale en France Wikipédia fr.wikipedia.org/wiki/ Comptes…

(2) La pauvreté et les inégalités seraient à la hausse en France liberation.fr/France/2019/10/18/les-inegalites-et-la-pauvrete…

(3) 2022 ou 2023 ? Quand Gérald Darmanin s’emmêle les pinceaux sur la suppression de la taxe d’habitation actu.orange.fr/politique/2022-ou-2023…

(4) Impôts sur le revenu : pourquoi les Français vont payer 7,3 milliards que plus que prévu en 2019 Article de la Fondation Ifrap lefigaro.fr/impot-sur-le-revenu… les 23 et 25/10/2019

(5) La situation financière de la sécurité sociale en 2018 juin 2019 Cour des comptes

(6) Sécurité sociale 2019 octobre 2019 Cour des comptes

(7) Le « trou » de la Sécu examiné à l’Assemblée nationale lefigaro.fr/conjoncture/le-trou… le 22/10/2019

(8) Budget de la Sécu : la non-compensation des mesures Gilets jaunes votée malgré les critiques d’élus En marche lejdd.fr/Politique/budget… le 23/10/2019

(9) Sur l’objectif national d’assurance maladie senat.fr/rap/r19-040/r19_0405.html le 09/10/2019

(10) La politique de la famille depuis 2032 : chronologie vie-publique.fr/eclairage/20144-la-politique… le 20/08/2018

© 09.11.2019