DES NUAGES MENACANTS DANS LE CIEL DE 2014

 

par Paul KLOOBOUKOFF

Première partie:

une fiscalité ravageuse et des projets inquiétants

En ce début d'année 2014, comme presque tous les médias, nombre de citoyens se demandent encore, avec moins d'espoir que de résignation, si « le changement c'est maintenant » ? La réponse est non! François Hollande n'a pas de plan B et ne veut pas se séparer de son sombre Ayrault... avant les élections municipales, et peut-être aussi les européennes. Non pas que JMA soit un couvre-chef qui l'abrite de l'impopularité. Un fusible, disait-on aussi. FH l'a choisi à sa mesure, pour qu'il ne lui fasse pas d'ombre. Derrière le Prem ou au-dessus de lui, c'est le Président qui commande. Puis, c'est une Chambre des députés à majorité de godillots qui légifère et valide. Merci pour cela à notre formule gagnante « Ve République + quinquennat ». Aussi, même lorsque JMA sera remercié, remplacé et le Gouvernement recomposé, toujours de façon à ce que toutes les chapelles « utiles » y soient présentes, il n'y aura ni changement déchirant de « politique », ni de manière d'exercer le pouvoir.

Il est douteux que FH s'efface et se replie pour se consacrer à sa mission sacrée de chef de guerre pacificateur, et sur la haute fonction de représentant de la cinquième puissance mondiale, première puissance militaire d'Europe, et qu'il prête son sceptre à un Prem afin que celui-ci règne à sa place sur la République, sous la férule de l'Union européenne, toujours prête à taper sur les doigts des mauvais sujets.

Personne n'ose penser que pour respecter les engagements pré et post électoraux (pas forcément concordants) qu'il a pris devant les citoyens, il choisirait un preux au caractère bien trempé, à l'ego élevé, aux convictions plus ou moins affirmées (peu importe), parmi les politiciens dont les noms circulent, tels Martine Aubry, Ségolène Royal, Bertrand Delanoë, François Rebsalem, Manuel Valls, Arnaud Montebourg, Laurent Fabius ou Pierre Moscovici. L'embarras du choix! Et un choix embarrassant. Avec des risques d'incompatibilité d'humeurs, d'indocilité, de divergences dans la quête d'un cap ainsi que sur l'art de gouverner, de faire la synthèse entre des positions contradictoires inconciliables. Et puis, pourquoi faire la courte échelle à un concurrent potentiel aux élections de 2017? Aussi, comme le suggèrent plusieurs médias, il est fort possible que cela sente le Sapin Michel au printemps prochain.

Avec tristesse, nous pouvons donc craindre que des décisions incohérentes et néfastes continuent de pleuvoir sans autres retenues que des barrages routiers, des grèves et des manifestations massives d'indignation, d'opposition, qui, jusque-là ont été plus spontanées, populaires, qu'organisées par des syndicats à la remorque, et des partis politiques coincés. Et les colères grondent. Diviser les Français pour mieux régner! Dresser les citoyens les uns contre les autres! Opérations réussies. La paix et la concorde sont gravement blessées. Il ne suffit pas d'appeler à la solidarité, au « rassemblement » ou à un « gouvernement d'Union nationale », auquel personne ne croit, pour soigner les plaies, remettre sur pieds le malade et trouver la voie du renouveau qui est nécessaire après tant de gâchis.

Dans le domaine illimité des prélèvements obligatoires, les cafouillages et les inepties ont proliféré. Mais, nous n'avons pas encore tout vu. Après la mise à plat de l'économie française, c'est celle, annoncée, de la fiscalité. Malgré le niveau insupportable, paralysant, atteint par la fiscalité, l'écrasement des classes moyennes, le ras-le-bol généralisé et la révolte qui sourd, les gouvernants ne montrent pas d'intentions tangibles de diminuer les impôts et les charges sociales, ni, à cette fin, de réduire drastiquement les dépenses publiques au niveau local comme au niveau national. En effet, ces dépenses sont constituées dans de fortes proportions par les salaires et les retraites des agents de la fonction publique, clientèle électorale de base de la gauche, d'une part, et, d'autre part, par des prestations sociales surdimensionnées par rapport à nos moyens, allouées avec une largesse incontrôlée à des catégories sociales « défavorisées », victimes « d'inégalités », de « discriminations » et d'autres « injustices » ... Bref, des victimes d'un système qui crée et fait croître la pauvreté pendant que certains s'enrichissent sans vergogne. Il faut redistribuer de plus en plus pour compenser les méfaits du système et assurer sa survie. Non sans s'endetter toujours plus avec la conviction que la dette ne sera jamais à rembourser et que des taux d'intérêt maintenus artificiellement bas permettront de n'avoir qu'à payer des intérêts « raisonnablement faibles » ad vitam aeternam.

Entre les mains des gouvernants actuels, la fiscalité, comme la Justice, est devenue une arme perfide et redoutable utilisée pour imposer les règles du Nouveau Testament de la Religion socialo-communiste qui s'écrit au fil des jours depuis l'avènement de FH. Nous assistons, impuissants jusque- là, à la mise en pièces des fondements de notre société et de ses références, de ses valeurs de solidarité familiale et patriotique, de son socle judéo chrétien.

Avant de revenir sur ces sujets brûlants et douloureux, je tiens à évoquer quelques points sur la fiscalité et les «réformes» dont on parle tant, souvent sans connaître, même approximativement, ce que les autorités mijotent.

Deux propositions pour restituer du pouvoir d'achat aux ménages avec plus de justice

1 - Dans un article de La Lettre du 18 Juin d'octobre 2007 intitulé « Complémentaires santé: au profit de qui? » , j'avais dénoncé les tarifs très élevés pratiqués par les assureurs, surtout à l'encontre des retraités, abusant de la progressivité de ces tarifs avec l'âge. Belle solidarité! Mon organisme de prévoyance (jusqu'à fin 2013) m'a, d'ailleurs, précisé que nos cotisations couvraient des frais de gestion de 13,2 % et des frais d'acquisition de 7,7 % (total 20,9 %). De plus, « les privilégiés qui bénéficient de ces couvertures que d'autres ne peuvent pas s'offrir » sont soumis à une sanction fiscale de + 13,27 %, dont: 7 % au titre de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) et de 6,27 % au titre de la taxe de solidarité au profit du fonds CMU ! À plusieurs titres, c'est un scandale inadmissible. Et les gouvernants font la promotion de ces « complémentaires » ; ils veulent les imposer aux travailleurs qui n'y sont pas affiliés. Comme s'il était normal et juste que des assurés «normaux» paient + 30 % à + 37 % de plus que les montants des remboursements qui leur seront versés. Ces « suppléments » représentent annuellement des centaines d'euros pour des couvertures complémentaires souvent médiocres. Une vraie arnaque ?

Il convient de supprimer ces taxes injustes et nuisibles. Il faut aussi inciter tous les assureurs à proposer des contrats couvrant essentiellement les gros risques, tels l'hospitalisation, moins coûteux et demandant moins de « gestion», et à en faire une franche publicité. Davantage de personnes pourront alors se couvrir, moins de personnes viendront réclamer des aides publiques... et les assurés retrouveront un peu de pouvoir d'achat.

2 - Si les ménages acquittent des factures aussi lourdes pour leurs consommations de gaz, d'électricité et de fioul domestique, c'est aussi parce que ces « produits de première nécessité » sont lourdement taxés.

Pour le gaz et l'électricité, les abonnements des ménages sont soumis à la TVA à 5,5 %. Mais pour les consommations, la TVA à 19,6 % s'applique (et passe à 20 %). En sus, le gaz et l'électricité sont soumis à une contribution tarifaire acheminement (CTA) et, cerises sur le gâteau, l'électricité supporte aussi une taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) et une contribution au service public d'électricité (CSPE) qui, ensemble, coûtent 2,261 € pour 100 kWh consommés. Ainsi, le taux de taxation peut-il avoisiner 18 % pour le gaz et dépasser 40 % pour l'électricité (abonnements compris). Facteurs aggravants, les prix moyens des kWh de gaz et d'électricité ont été majorés de + 14 % entre janvier 2011 et octobre 2013.

De son côté, le fioul domestique, dont le prix est plus fluant, supporte une TIPP (ou TICPE), de 5,66 centimes par litre et une TVA à 19,6 %, qui s'applique aussi à la TIPP. Résultat, le taux de taxation réel à fin 2013 est l'ordre de 28 %.

Ma proposition est de n'appliquer qu'une TVA au taux réduit de 5,5 % aux consommations de gaz, d'électricité et de fioul domestique par les ménages. Selon les comptes nationaux, la consommation des ménages en électricité, gaz, vapeur et autres combustibles liquides a été de 48,5 milliards d'euros en 2012. Une telle baisse du taux de TVA serait une restitution de pouvoir d'achat notable et salvatrice en ce moment. Plus saine et plus efficace que la multiplication de « tarifs sociaux ». Certains réticents, verts, roses ou d'autres couleurs, argueront que cela encouragerait des consommations abusives d'énergie, des gaspillages et des nuisances environnementales. Les prix « allégés » resteraient, à mon avis, assez dissuasifs. D'ailleurs, il ne me parait pas évident que les fortes hausses que nous avons subies aient beaucoup poussé à la baisse nos consommations. J'ajoute que ces baisses de TVA ne conduiraient qu'à revenir aux niveaux des prix TTC pratiqués début 2011. Un référendum SVP, vite !

Bien sûr, il faudrait trouver des ressources pour « financer » ces manques à gagner fiscaux. Une réduction des dépenses publiques de – 1 % seulement dégagerait plus que nécessaire. Mais, nous aurions aussi une bonne opportunité pour majorer la TVA sur les produits, dits « échangeables », faisant l'objet du commerce international. Il a déjà été souligné à plusieurs reprises que cela renchérirait les produits importés et leur ferait supporter une part un peu plus forte de notre fiscalité. Il ne faudrait alors surtout pas considérer qu'il s'agit d'une « TVA sociale » destinée à payer plus de dépenses sociales ou à combler de façon laxiste les trous qui ont été creusés dans leurs budgets. La rigueur, la sélectivité et le contrôle doivent s'y imposer.Trois grandes idées pour continuer à massacrer notre fiscalité... et « enfumer » les Français

La fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu (IR)

Lorsque la contribution sociale généralisée a été créée par Michel Rocard, il s'agissait de procurer des recettes additionnelles pour financer la protection sociale en taxant modérément les revenus d'une proportion des contribuables plus large que les seuls travailleurs (et leurs employeurs) soumis aux cotisations sociales. Puis, les taux ont été majorés plusieurs fois pour couvrir les déficits croissants des comptes sociaux. La CSG est prélevée « aux sources » , séparément sur chaque élément de revenu, qu'il s'agisse de salaires, de pensions, de revenus financiers... Pour compliquer un peu les choses, sans doute, une partie en est déductible de l'impôt sur le revenu.

L'Impôt sur le revenu est déclaratif et calculé sur l'ensemble des revenus de l'année. Une solidarité fiscale est établie entre les conjoints mariés ou pacsés, et les enfants donnent droit à des fractions de parts fiscales qui sont prises en compte dans le calcul de l'IR. Ce sont des éléments déterminants de la politique familiale suivie depuis des décennies... et que les partis de gauche s'évertuent à faire disparaître. Le calcul de l'IR est rendu complexe par des quantités d'exceptions et de « niches » en perpétuel changement. L'IR est progressif: environ la moitié des foyers fiscaux ne paient pas d'IR, et en 2010 (dernière année connue), 23 % des foyers ont payé 90 % de l'IR total récolté.

On peut déjà imaginer tous les problèmes « techniques » que soulèverait une décision de fusion, surtout si « l'option retenue à la source » était choisie. En outre, réunir deux impôts qui n'ont pas les mêmes vocations et finalités, qui n'alimentent pas les mêmes budgets, nécessiterait de reconsidérer l'ensemble du système budgétaire.

Mais, d'abord, quel est le but de la fusion ? « Pour plus de justice sociale » est une « explication » un peu courte. Pour certains, dont les propos sont reproduits à l'envi, « il faut davantage de progressivité », pour plus de solidarité. Traduction: le nouvel impôt « plus progressif », concentrera plus encore l'effort fiscal sur le haut de l'échelle des revenus et les classes moyennes, et réduira celui des plus faibles, dont une partie n'aura pas du tout à le payer. Ce voeu, de ménages ne payant pas d'IR, en particulier, risque d'être pieux. Car il est peu pensable que les gouvernants désirent se séparer totalement de contributeurs actuels à la CSG, même modestes. Aussi parce qu'il y a des limites à la progressivité que la crainte de troubles publics et privés pourrait recommander de ne pas dépasser. Nous ne devons donc pas être surpris que, sur les buts poursuivis, l'Exécutif n'annonce pas la couleur et cache son jeu.

Pour information, en 2012, le montant des recettes de CSG a été de 90 Mds €, nettement supérieur à celles de l'IR, 59,5 Mds. Mais avec la crise, la progression des recettes de la CSG fléchit, tandis que, fruit de majorations fiscales de plus en plus populaires, celles de l'IR explosent. De 50,8 Mds en 2011, elles passent à 69,3 Mds en 2013, et 75,3 Mds sont attendus en 2014 (source: Loi de finances 2014). + 48 % en 3 ans. N'est-ce pas de la progressivité ?! Après avoir réveillé ainsi l'IR, qu'on disait amorti, endormi, et mis tant d'espoirs en lui, les gouvernants peuvent s'interroger maintenant sur l'opportunité de la fusion dans une telle « conjoncture ».

Le prélèvement à la source (PALS) de l'impôt sur le revenu (IR)

« C'est facile à réaliser, la preuve (?!), beaucoup d'autres pays l'ont fait... », « avec ce système, on connait tout de suite ses revenus nets », et « plus de déclaration à faire, ça nous simplifiera la vie ». De telles affirmations gratuites et réactions de contribuables, bien choisies, ont suffi à rendre la perspective d'un PALS sympathique à certains de nos compatriotes... bien trop vite, à mon avis. De plus, nous a-t-on seriné, comme au moins trente-quatre pays la pratiquent, et pas la France, nous sommes archaïques, rétrogrades, en cela aussi. Hou !

Faux! En France, sans même parler des impôts sur la consommation, comme la TVA et ses produits dérivés, une grande part des prélèvements obligatoires (PO) supportés par les ménages sont prélevés à la source. À commencer par les lourdes cotisations « sociales », pour la maladie, l'invalidité, la maternité, le chômage, les allocations familiales et autres aides sociales, les retraites du régime général et des complémentaires, etc. C'est aussi le cas pour la CSG, que nous venons de voir. L'IR est beaucoup plus faible que tous ces PO, notamment parce qu'un foyer fiscal sur deux ne le paie pas... et n'est donc pas concerné par une telle « réforme ». Pour éviter des « inattendus » fiscaux trimestriels de l'IR, il est possible de recourir à la mensualisation, qui apaise les douleurs et les angoisses sans en soigner les causes. L'intérêt d'une usine à gaz PALS est donc loin d'être évident. Alors dans quel but un tel changement ?

Certainement pas pour simplifier la vie aux employeurs et aux autres organismes versant des revenus aux ménages (banques, caisses de retraites, Pôle emploi, Sécurité sociale...) qui deviendraient des « comptables du Trésor ». Ils seraient chargés de recueillir les nombreuses informations (mouvantes) sur les contribuables, personnelles et confidentielles, nécessaires pour les calculs complexes des IR des foyers fiscaux et des personnes les constituant, puis de «recouvrer» l'impôt... sur la base de données en permanence actualisées. Dans l'idéal !?

Dans les exemples simplistes qui nous sont présentés, ces questions ne sont pas évoquées. Il n'y a qu'un employeur. Et on ne fait pas la distinction entre les administrations, nationales et locales, les grandes, les petites et les micro-entreprises, qui sont déjà débordées par la « paperasse » et les formalités administratives. Avec mon épouse, nous recevons des pensions de six caisses de retraite, et trois organismes financiers nous versent des revenus financiers divers (d'autres ont aussi des revenus immobiliers et fonciers). Ces neuf organismes seront-ils mobilisés pour traiter notre cas et manipuler (en toute discrétion) une flopée d'informations nous concernant? Je n'ai pas vu le début d'une réponse.

Aucun choc de simplification n'est à attendre par les ménages. Au mieux, s'ils ne doivent pas, en plus, fournir des informations à leurs nouvelles « filiales » du fisc, ils devront obligatoirement remplir une déclaration annuelle de « régularisation » portant sur les revenus de l'année écoulée, comme c'est le cas aujourd'hui. Et, dans la très grande majorité des cas, les montants déjà prélevés aux sources différeront, plus ou moins, de ceux des impôts établis sur la base de la déclaration annuelle. Après, la régularisation financière aura lieu, comme maintenant.

En fait, au travail administratif réalisé par le fisc s'ajoutera celui qui sera exigé de ses filiales. Un violent choc de complications, porteur de dépenses pour la France! Voilà bien ce qui nous est promis.

Un argument avance que le PALS, en supprimant le décalage d'un an (un peu moins en réalité) entre la perception des revenus et le versement de l'impôt, rapprocherait l'évolution du montant de l'IR du contribuable de celle de ses revenus, limitant l'inconvénient pour celui-ci de voir son IR augmenter ou rester élevé au moment où ses revenus sont en train de baisser. Cet argument, tout à fait théorique, est déconnecté de la réalité. Fallacieux.

Les circonstances dans lesquelles, les revenus d'un foyer peuvent changer brusquement de façon significative (licenciement, retraite, maladie, décès du conjoint...) sont variées. Mais, il faut penser aussi aux nombreux changements de situations qui entraînent des modifications des conditions d'imposition et des calculs des montants des impôts. Premier exemple, le chômage. Il y a plus de 3 millions (Mi) de chômeurs. Cette population est en perpétuel mouvement. Ainsi, selon l'INSEE, en 2010, 800.000 individus ont perdu leur emploi et sont devenus chômeurs, 1.200.000 sont restés au chômage, et ont pu voir leurs droits et leurs indemnités baisser, 1.000.000 ont trouvé un emploi et 500.000 sont devenus inactifs (retraités et personnes ne cherchant plus d'emploi). Qui a étudié précisément comment tous les individus connaissant de tels changements, et leurs foyers, pourraient voir leur PALS s'adapter à leurs nouvelles situations en temps réel, quasi instantanément? Et comment les employeurs, Pôle emploi et les caisses de retraites pourraient réaliser de telles performances, en coordination avec le fisc, tout en allégeant les formalités des intéressés, bien sûr.

Le PALS instantané doit aussi faire face à des « complications » de caractère démographique.

Il y a eu 821.000 naissances (de fractions de parts fiscales supplémentaires) en 2012.

571.000 décès ont été dénombrés. Autant de veufs et de veuves dont les conditions fiscales changent, parfois dramatiquement. Si les caisses de retraite sont assez rapides pour stopper les versements des pensions des défunts, elles le sont beaucoup moins pour reconnaître les droits à réversion des conjoints survivants, établir les montants à leur verser et procéder aux paiements. Un coup de baguette magique PALS peut-il vraiment améliorer les choses ou les rendre plus compliquées encore pour les veufs... et pour les organismes payeurs «palseur » ?

Avec, les mariages (241.000 en 2012), les divorces (133.000 en 2011), les PACS (206.000 en 2010) et les ruptures de pactes, les unions et les désunions libres, les décompositions et les recompositions des familles... les organismes « palseurs » vont avoir du pain sur la planche, ajoutant à leur travail d'agents du fisc celui d'annexes relais des services d'état-civil, chargées de gérer des bases de données sur les vies de leurs « palsés » ... en toute discrétion.

Sans évoquer les changements d'employeurs, les passages de la vie active à la retraite, les déménagements... ces quelques exemples suffisent à montrer l'immaturité du « projet » et à se demander si, dans l'état actuel des choses en France, le PALS ne serait pas seulement une usine à gaz, mais aussi une fumisterie.

Les références au « modèle enviable » de la Belgique ont fleuri. Il suffit de se rendre sur le site belgium.be>impots pour voir que le système fiscal belge est très éloigné du nôtre, apparemment plus simple et dépouillé, que la progressivité de l'impôt sur les revenus des personnes physiques (davantage individus que foyers fiscaux) est plus prégnante et à la fois moins « progressiviste », plus modérée, ne cherchant pas autant que chez nous à réduire les effectifs des différents types de contribuables payants. L'impôt sur le revenu, à l'assiette plus étendue, englobe des « taxes communales », représentant entre 5 % et 9 % du montant de cet impôt suivant les localités. Un rêve 1inaccessible pour nous, révélant aussi une répartition des ressources et des rôles entre l'État et les collectivités locales très différente de la nôtre. Nous connaissons la fracture Flamands/Wallons, et savons que l'organisation territoriale de ce « petit » pays a ses particularités. L'IRPP belge inclut aussi une cotisation spéciale pour la sécurité sociale. Les taux d'imposition des pensions sont plus cléments que ceux applicables aux « revenus professionnels ».

Quant à la retenue à la source, les « indépendants » n'y sont pas soumis. En revanche, comme les autres contribuables, d'ailleurs, ils peuvent faire des « versements anticipés », qui procurent des bonus fiscaux.

Tous les contribuables, soumis au PALS ou non, sont tenus de faire une déclaration annuelle de régularisation.

Même avec une fiscalité moins tarabiscotée que la nôtre, la déclaration des revenus n'est pas simplifiée à l'extrême. Pour le vérifier, il suffit de consulter le Guide du contribuable, dont les seize pages détaillent le mode d'emploi.

Mort à la « conjugalisation » de l'impôt sur le revenu (IR) !

Le projet d'abolition du quotient conjugal (QC), aussi cher aux dirigeants socialistes et d'autres mouvements de gauche que l'abrogation du quotient familial, déjà en bonne voie, a refait brièvement surface en décembre à l'occasion de la sortie du rapport sur l'emploi des femmes commandé par la ministre des Droits des femmes N. Vallaud-Belkacem. Ce rapport mérite le détour et sera examiné dans la deuxième partie de cet article. La dernière de ses quatre-vingt-seize « préconisations », est de « lever les freins à l'emploi des femmes par la politique fiscale, notamment en étudiant l'hypothèse de l'individualisation de l'impôt sur le revenu et à minima en plafonnant le quotient familial ». Cette préconisation, aussitôt traduite par « vers une nouvelle hausse de l'impôt » ou « augmentation déguisée de l'impôt sur le revenu », est pratiquement la seule du rapport que les médias et les milieux politiques ont retenue et/ou voulu voir. Vives réactions immédiates... suivies presque aussitôt du silence-média. Pendant la trêve des confiseurs et les agapes festives de fin d'année, il est impoli de parler de choses qui fâchent la bouche pleine !

En bref et schématiquement, pour le calcul de l'IR des couples mariés ou pacsés, il s'agirait de désolidariser « fiscalement » les conjoints, ne plus les imposer sur la somme de leurs revenus en leur attribuant deux parts fiscales, mais de les soumettre individuellement à l'IR. L'impôt sur le revenu étant progressif, une majoration de l'impôt total à payer frapperait tous les couples concernés. lemonde.fr notait le 13 décembre 2013 que « la suppression du quotient conjugal aurait un effet positif pour les recettes fiscales de 3,7 milliards d'euros. C'est-à-dire un coût global équivalent supporté par les ménages ». Cela représente 5 % de l'IR de 2013. Une « aubaine » pour le fisc. Alléchante!

La solution à « minima »rapporterait 1,3 Md € si « l'avantage » procuré par le quotient conjugal était plafonné à 3 000 €. Joli lot de consolation pour les briseurs de niches en tous genres, toujours aveugles aux excès de notre fiscalité.

La suppression du QC alourdirait, en moyenne, de + 1.200 € par an l'impôt d'un couple biactif (dont les deux conjoints sont actifs) et de 3 084 € celle d'un couple mono-actif. En fait, la « pénalisation » des couples est d'autant plus forte que l'écart entre les revenus « propres » des conjoints est élevé. Elle toucherait évidemment en premier lieu les couples aux revenus élevés. Elle frapperait aussi les couples, mono-actifs et, en particulier, ceux aux revenus faibles et modestes, car la totalité ou presque de leur revenu serait imposable sur une part et non plus sur deux. Des couples qui ne sont actuellement pas imposés le seraient alors et, du même coup perdraient des avantages fiscaux (sur la taxe d'habitation, notamment) et sociaux. De quoi faire réfléchir sur les bienfaits d'une aussi juste « réforme ».

L'argument, très controversé et impossible à prouver, avancé pour appuyer une telle «préconisation» est qu'elle favoriserait l'emploi féminin... en motivant les femmes, et les femmes au foyer, les mères de petits enfants, en particulier. Le Parti chrétien démocrate a réagi et diffusé un commu-niqué: « Individualisation de l'impôt : ce Gouvernement déteste la liberté et la famille » [« déteste » est peut-être un peu fort ; n.d.l.a.]» et « le Gouvernement a trouvé une nouvelle manière d'augmenter les impôts et de détruire la famille... et empêcher les femmes qui le désirent de se consacrer à l'éducation de leurs enfants... ». À ce sujet, le projet ne semble pas sans lien avec la volonté des gouvernants d'imposer la maternelle à tous les enfants dès l'âge de deux ans. Pour mieux les socialister ?

L'argument confond aussi l'éventuel réveil de l'appétence de femmes pour l'emploi, qui accroîtrait la demande, avec leur acquisition d'un emploi, leur embauche. Et, Il y a beaucoup de femmes (et d'hommes) qui ne trouvent pas d'emploi. La priorité est donc de développer l'offre d'emplois... et d'inverser réellement la courbe du chômage.

Ma préconisation : Que les partis et mouvements qui sont opposés à ce genre de réforme et leurs sympathisants recommandent vivement aux femmes qui ne travaillent pas (mères au foyer ou non) et à celles qui occupent des emplois précaires ou insatisfaisants (financièrement ou non) de s'inscrire dès maintenant à Pôle emploi. Peut-être que les statistiques des demandeurs d'emploi de catégories A, B et C manifesteront alors leur désapprobation.

Baisser les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires, priorité absolue

L'individualisation de l'IR, qui est visiblement parachutée avec la préconisation 96 en fin (ou en supplément) du rapport précité, et les deux autres menaces de « réformes » sont liées les unes aux autres. Elles exigeraient, je le répète, que soient « mis en conformité » les autres prélèvements, les niches fiscales et sociales, et que soient redéfinies les affectations des diverses recettes aux « budgets » et « programmes » de dépenses auxquels ils sont affectés aujourd'hui. Tout cela réalisé au coup par coup, au jour le jour. Sans objectif défini et avoué.

« Seuls la France, le Portugal et le Luxembourg pratiquent la conjugalisation de l'impôt » est un argument que certains estiment décisif, imparable. Il faut donc rejoindre le troupeau. Pour bêler à l'unisson ? Pas d'exception... sauf « l'exception culturelle ». Notre « modèle familial » fait partie de notre patrimoine culturel, de nos « acquis sociaux ». Il fait des envieux à l'étranger... et on lui doit sans doute, au moins en partie, le record de fécondité dont s'enorgueillissent tant nos gouvernants. Pourquoi tout casser ?

Si la France doit prendre modèle sur d'autres pays, c'est en priorité et d'urgence sur ceux dont les prélèvements obligatoires (PO) et les dépenses publiques (DP) sont plus faibles que celles que nous supportons. Et, parmi les 27 pays européens, presque tous sont meilleurs que nous. Avec la France, seuls la Suède, la Belgique et le Danemark (des modèles « sociaux-démocrates libéraux » que nos « zèlites » portent au pinacle) ont des PO égaux ou supérieurs à 44,5 % de leur PIB en 2010. L'Allemagne et les Pays-Bas sont à 39,5 %, le Luxembourg à 38 %, le Portugal à 34,8 %... et cinq pays de l'Est sont à moins de 28,5 %.

Quant aux DP, avec un rapport au PIB de 56,2 % en 2010 (et autant en 2012), la France est le troisième pays sur 27 le plus dépensier de l'UE, loin derrière se trouvent le Portugal, à 50,7 %, le Royaume-Uni, à 50,6 %, l'Allemagne, à 46,6 %, l'Espagne, à 45 %, le Luxembourg, à 41,2 %... et la Bulgarie à 37,7 % (source: Eurostat, 12 / 2013).

De quelle harmonisation fiscale parlent donc les européistes béats?

Le Gouvernement sera gravement irresponsable et coupable s'il continue d'enfumer les citoyens avec une hypothétique « remise à plat de la fiscalité » au lieu de se consacrer entièrement, avec ferveur et efficacité à l'essentiel : baisser de façon significative les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires... et libérer l'économie pour relancer la croissance et l'emploi.

Seconde partie dans notre prochain numéro.

 

 




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08.01.2014
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