une
fiscalité ravageuse et des projets inquiétants
En ce début
d'année 2014, comme presque tous les médias, nombre de citoyens se demandent
encore, avec moins d'espoir que de résignation, si « le changement c'est
maintenant » ? La réponse est non! François Hollande n'a pas de plan B et ne
veut pas se séparer de son sombre Ayrault... avant les élections municipales, et
peut-être aussi les européennes. Non pas que JMA soit un couvre-chef qui
l'abrite de l'impopularité. Un fusible, disait-on aussi. FH l'a choisi à sa
mesure, pour qu'il ne lui fasse pas d'ombre. Derrière le Prem ou au-dessus de
lui, c'est le Président qui commande. Puis, c'est une Chambre des députés à
majorité de godillots qui légifère et valide. Merci pour cela à notre formule
gagnante « Ve République + quinquennat ». Aussi, même lorsque JMA sera remercié,
remplacé et le Gouvernement recomposé, toujours de façon à ce que toutes les
chapelles « utiles » y soient présentes, il n'y aura ni changement déchirant de
« politique », ni de manière d'exercer le pouvoir.
Il est douteux
que FH s'efface et se replie pour se consacrer à sa mission sacrée de chef de
guerre pacificateur, et sur la haute fonction de représentant de la cinquième
puissance mondiale, première puissance militaire d'Europe, et qu'il prête son
sceptre à un Prem afin que celui-ci règne à sa place sur la République, sous la
férule de l'Union européenne, toujours prête à taper sur les doigts des mauvais
sujets.
Personne n'ose
penser que pour respecter les engagements pré et post électoraux (pas forcément
concordants) qu'il a pris devant les citoyens, il choisirait un preux au
caractère bien trempé, à l'ego élevé, aux convictions plus ou moins affirmées
(peu importe), parmi les politiciens dont les noms circulent, tels Martine
Aubry, Ségolène Royal, Bertrand Delanoë, François Rebsalem, Manuel Valls, Arnaud Montebourg, Laurent Fabius ou
Pierre Moscovici. L'embarras du choix! Et un choix embarrassant. Avec des
risques d'incompatibilité d'humeurs, d'indocilité, de divergences dans la quête
d'un cap ainsi que sur l'art de gouverner, de faire la synthèse entre des
positions contradictoires inconciliables. Et puis, pourquoi faire la courte
échelle à un concurrent potentiel aux élections de 2017? Aussi, comme le
suggèrent plusieurs médias, il est fort possible que cela sente le Sapin Michel
au printemps prochain.
Avec
tristesse, nous pouvons donc craindre que des décisions incohérentes et néfastes
continuent de pleuvoir sans autres retenues que des barrages routiers, des
grèves et des manifestations massives d'indignation, d'opposition, qui,
jusque-là ont été plus spontanées, populaires, qu'organisées par des syndicats à
la remorque, et des partis politiques coincés. Et les colères grondent. Diviser
les Français pour mieux régner! Dresser les citoyens les uns contre les autres!
Opérations réussies. La paix et la concorde sont gravement blessées. Il ne
suffit pas d'appeler à la solidarité, au « rassemblement » ou à un «
gouvernement d'Union nationale », auquel personne ne croit, pour soigner les
plaies, remettre sur pieds le malade et trouver la voie du renouveau qui est
nécessaire après tant de gâchis.
Dans le
domaine illimité des prélèvements obligatoires, les cafouillages et les inepties
ont proliféré. Mais, nous n'avons pas encore tout vu. Après la mise à plat de
l'économie française, c'est celle, annoncée, de la fiscalité. Malgré le niveau
insupportable, paralysant, atteint par la fiscalité, l'écrasement des classes
moyennes, le ras-le-bol généralisé et la révolte qui sourd, les gouvernants ne
montrent pas d'intentions tangibles de diminuer les impôts et les charges
sociales, ni, à cette fin, de réduire drastiquement les dépenses publiques au
niveau local comme au niveau national. En effet, ces dépenses sont constituées
dans de fortes proportions par les salaires et les retraites des agents de la
fonction publique, clientèle électorale de base de la gauche, d'une part, et,
d'autre part, par des prestations sociales surdimensionnées par rapport à nos
moyens, allouées avec une largesse incontrôlée à des catégories sociales «
défavorisées », victimes « d'inégalités », de « discriminations » et d'autres «
injustices » ... Bref, des victimes d'un système qui crée et fait croître la
pauvreté pendant que certains s'enrichissent sans vergogne. Il faut redistribuer
de plus en plus pour compenser les méfaits du système et assurer sa survie. Non
sans s'endetter toujours plus avec la conviction que la dette ne sera jamais à
rembourser et que des taux d'intérêt maintenus artificiellement bas permettront
de n'avoir qu'à payer des intérêts « raisonnablement faibles » ad vitam
aeternam.
Entre les
mains des gouvernants actuels, la fiscalité, comme la Justice, est devenue une
arme perfide et redoutable utilisée pour imposer les règles du Nouveau Testament
de la Religion socialo-communiste qui s'écrit au fil des jours depuis
l'avènement de FH. Nous assistons, impuissants jusque- là, à la mise en pièces
des fondements de notre société et de ses références, de ses valeurs de
solidarité familiale et patriotique, de son socle judéo
chrétien.
Avant de
revenir sur ces sujets brûlants et douloureux, je tiens à évoquer quelques
points sur la fiscalité et les «réformes» dont on parle tant, souvent sans
connaître, même approximativement, ce que les autorités
mijotent.
Deux
propositions pour restituer du pouvoir d'achat aux ménages avec plus de
justice
1 - Dans un
article de La Lettre du 18 Juin d'octobre 2007 intitulé « Complémentaires santé:
au profit de qui? » , j'avais dénoncé les tarifs très
élevés pratiqués par les assureurs, surtout à l'encontre des retraités, abusant
de la progressivité de ces tarifs avec l'âge. Belle solidarité! Mon organisme de
prévoyance (jusqu'à fin 2013) m'a, d'ailleurs, précisé que nos cotisations
couvraient des frais de gestion de 13,2 % et des frais d'acquisition de 7,7 %
(total 20,9 %). De plus, « les privilégiés qui bénéficient de ces couvertures
que d'autres ne peuvent pas s'offrir » sont soumis à une sanction fiscale de +
13,27 %, dont: 7 % au titre de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance
(TSCA) et de 6,27 % au titre de la taxe de solidarité au profit du fonds CMU ! À
plusieurs titres, c'est un scandale inadmissible. Et les gouvernants font la
promotion de ces « complémentaires » ; ils veulent les imposer aux travailleurs
qui n'y sont pas affiliés. Comme s'il était normal et juste que des assurés
«normaux» paient + 30 % à + 37 % de plus que les montants des remboursements qui
leur seront versés. Ces « suppléments » représentent annuellement des centaines
d'euros pour des couvertures complémentaires souvent médiocres. Une vraie
arnaque ?
Il convient de
supprimer ces taxes injustes et nuisibles. Il faut aussi inciter tous les
assureurs à proposer des contrats couvrant essentiellement lesgros risques,
tels l'hospitalisation, moins coûteux et demandant moins de « gestion», et à en
faire une franche publicité. Davantage de personnes pourront alors se couvrir,
moins de personnes viendront réclamer des aides publiques... et les assurés
retrouveront un peu de pouvoir d'achat.
2 - Si les
ménages acquittent des factures aussi lourdes pour leurs consommations de gaz,
d'électricité et de fioul domestique, c'est aussi parce que ces « produits de
première nécessité » sont lourdement taxés.
Pour le gaz et
l'électricité, les abonnements des ménages sont soumis à la TVA à 5,5 %. Mais
pour les consommations, la TVA à 19,6 % s'applique (et passe à 20 %). En sus, le
gaz et l'électricité sont soumis à une contribution tarifaire acheminement (CTA)
et, cerises sur le gâteau, l'électricité supporte aussi une taxe sur la
consommation finale d'électricité (TCFE) et une contribution au service public
d'électricité (CSPE) qui, ensemble, coûtent 2,261 € pour 100 kWh consommés.
Ainsi, le taux de taxation peut-il avoisiner 18 % pour le gaz et dépasser 40 %
pour l'électricité (abonnements compris). Facteurs aggravants, les prix moyens
des kWh de gaz et d'électricité ont été majorés de + 14 % entre janvier 2011 et
octobre 2013.
De son côté,
le fioul domestique, dont le prix est plus fluant, supporte une TIPP (ou TICPE),
de 5,66 centimes par litre et une TVA à 19,6 %, qui s'applique aussi à la TIPP.
Résultat, le taux de taxation réel à fin 2013 est l'ordre de 28
%.
Ma proposition
est de n'appliquer qu'une TVA au taux réduit de 5,5 % aux consommations de gaz,
d'électricité et de fioul domestique par les ménages. Selon les comptes
nationaux, la consommation des ménages en électricité, gaz, vapeur et autres
combustibles liquides a été de 48,5 milliards d'euros en 2012. Une telle baisse
du taux de TVA serait une restitution de pouvoir d'achat notable et salvatrice
en ce moment. Plus saine et plus efficace que la multiplication de « tarifs
sociaux ». Certains réticents, verts, roses ou d'autres couleurs, argueront que
cela encouragerait des consommations abusives d'énergie, des gaspillages et des
nuisances environnementales. Les prix « allégés » resteraient, à mon avis, assez
dissuasifs. D'ailleurs, il ne me parait pas évident que les fortes hausses que
nous avons subies aient beaucoup poussé à la baisse nos consommations. J'ajoute
que ces baisses de TVA ne conduiraient qu'à revenir aux niveaux des prix TTC
pratiqués début 2011. Un référendum SVP, vite !
Bien sûr, il
faudrait trouver des ressources pour « financer » ces manques à gagner fiscaux.
Une réduction des dépenses publiques de – 1 % seulement dégagerait plus que
nécessaire. Mais, nous aurions aussi une bonne opportunité pour majorer la TVA
sur les produits, dits « échangeables », faisant l'objet du commerce
international. Il a déjà été souligné à plusieurs reprises que cela renchérirait
les produits importés et leur ferait supporter une part un peu plus forte de
notre fiscalité. Il ne faudrait alors surtout pas considérer qu'il s'agit d'une
« TVA sociale » destinée à payer plus de dépenses sociales ou à combler de façon
laxiste les trous qui ont été creusés dans leurs budgets. La rigueur, la
sélectivité et le contrôle doivent s'y imposer.Trois
grandes idées pour continuer à massacrer notre fiscalité... et « enfumer » les
Français
La
fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu (IR)
Lorsque la
contribution sociale généralisée a été créée par Michel Rocard, il s'agissait de
procurer des recettes additionnelles pour financer la protection sociale en
taxant modérément les revenus d'une proportion des contribuables plus large que
les seuls travailleurs (et leurs employeurs) soumis aux cotisations sociales.
Puis, les taux ont été majorés plusieurs fois pour couvrir les déficits
croissants des comptes sociaux. La CSG est prélevée « aux sources » , séparément sur chaque élément de revenu, qu'il s'agisse
de salaires, de pensions, de revenus financiers... Pour compliquer un peu les
choses, sans doute, une partie en est déductible de l'impôt sur le
revenu.
L'Impôt sur le
revenu est déclaratif et calculé sur l'ensemble des revenus de l'année. Une
solidarité fiscale est établie entre les conjoints mariés ou pacsés, et les
enfants donnent droit à des fractions de parts fiscales qui sont prises en
compte dans le calcul de l'IR. Ce sont des éléments déterminants de la politique
familiale suivie depuis des décennies... et que les partis de gauche s'évertuent
à faire disparaître. Le calcul de l'IR est rendu complexe par des quantités
d'exceptions et de « niches » en perpétuel changement. L'IR est progressif:
environ la moitié des foyers fiscaux ne paient pas d'IR, et en 2010 (dernière
année connue), 23 % des foyers ont payé 90 % de l'IR total
récolté.
On peut déjà
imaginer tous les problèmes « techniques » que soulèverait une décision de
fusion, surtout si « l'option retenue à la source » était choisie. En outre,
réunir deux impôts qui n'ont pas les mêmes vocations et finalités, qui
n'alimentent pas les mêmes budgets, nécessiterait de reconsidérer l'ensemble du
système budgétaire.
Mais, d'abord,
quel est le but de la fusion ? « Pour plus de justice sociale » est une «
explication » un peu courte. Pour certains, dont les propos sont reproduits à
l'envi, « il faut davantage de progressivité », pour plus de solidarité.
Traduction: le nouvel impôt « plus progressif », concentrera plus encore
l'effort fiscal sur le haut de l'échelle des revenus et les classes moyennes, et
réduira celui des plus faibles, dont une partie n'aura pas du tout à le payer.
Ce voeu, de ménages ne payant pas d'IR, en
particulier, risque d'être pieux. Car il est peu pensable que les gouvernants
désirent se séparer totalement de contributeurs actuels à la CSG, même modestes.
Aussi parce qu'il y a des limites à la progressivité que la crainte de troubles
publics et privés pourrait recommander de ne pas dépasser. Nous ne devons donc
pas être surpris que, sur les buts poursuivis, l'Exécutif n'annonce pas la
couleur et cache son jeu.
Pour
information, en 2012, le montant des recettes de CSG a été de 90 Mds €,
nettement supérieur à celles de l'IR, 59,5 Mds. Mais avec la crise, la
progression des recettes de la CSG fléchit, tandis que, fruit de majorations
fiscales de plus en plus populaires, celles de l'IR explosent. De 50,8 Mds en
2011, elles passent à 69,3 Mds en 2013, et 75,3 Mds sont attendus en 2014
(source: Loi de finances 2014). + 48 % en 3 ans. N'est-ce pas de la
progressivité ?! Après avoir réveillé ainsi l'IR, qu'on disait amorti, endormi,
et mis tant d'espoirs en lui, les gouvernants peuvent s'interroger maintenant
sur l'opportunité de la fusion dans une telle « conjoncture
».
Le
prélèvement à la source (PALS) de l'impôt sur le revenu
(IR)
« C'est facile
à réaliser, la preuve (?!), beaucoup d'autres pays l'ont fait... », « avec ce système, on connait tout de suite ses revenus nets »,
et « plus de déclaration à faire, ça nous simplifiera la vie ». De telles
affirmations gratuites et réactions de contribuables, bien choisies, ont suffi à
rendre la perspective d'un PALS sympathique à certains de nos compatriotes...
bien trop vite, à mon avis. De plus, nous a-t-on seriné, comme au moins
trente-quatre pays la pratiquent, et pas la France, nous sommes archaïques,
rétrogrades, en cela aussi. Hou !
Faux! En
France, sans même parler des impôts sur la consommation, comme la TVA et ses
produits dérivés, une grande part des prélèvements obligatoires (PO) supportés
par les ménages sont prélevés à la source. À commencer par les lourdes
cotisations « sociales », pour la maladie, l'invalidité, la maternité, le
chômage, les allocations familiales et autres aides sociales, les retraites du
régime général et des complémentaires, etc. C'est aussi le cas pour la CSG, que
nous venons de voir. L'IR est beaucoup plus faible que tous ces PO, notamment
parce qu'un foyer fiscal sur deux ne le paie pas... et n'est donc pas concerné
par une telle « réforme ». Pour éviter des « inattendus » fiscaux trimestriels
de l'IR, il est possible de recourir à la mensualisation, qui apaise les
douleurs et les angoisses sans en soigner les causes. L'intérêt d'une usine à
gaz PALS est donc loin d'être évident. Alors dans quel but un tel changement
?
Certainement
pas pour simplifier la vie aux employeurs et aux autres organismes versant des
revenus aux ménages (banques, caisses de retraites, Pôle emploi, Sécurité
sociale...) qui deviendraient des « comptables du Trésor ». Ils seraient chargés
de recueillir les nombreuses informations (mouvantes) sur les contribuables,
personnelles et confidentielles, nécessaires pour les calculs complexes des IR
des foyers fiscaux et des personnes les constituant, puis de «recouvrer»
l'impôt... sur la base de données en permanence actualisées. Dans l'idéal
!?
Dans les
exemples simplistes qui nous sont présentés, ces questions ne sont pas évoquées.
Il n'y a qu'un employeur. Et on ne fait pas la distinction entre les
administrations, nationales et locales, les grandes, les petites et les
micro-entreprises, qui sont déjà débordées par la « paperasse » et les
formalités administratives. Avec mon épouse, nous recevons des pensions de six
caisses de retraite, et trois organismes financiers nous versent des revenus
financiers divers (d'autres ont aussi des revenus immobiliers et fonciers). Ces
neuf organismes seront-ils mobilisés pour traiter notre cas et manipuler (en
toute discrétion) une flopée d'informations nous concernant? Je n'ai pas vu le
début d'une réponse.
Aucun choc de
simplification n'est à attendre par les ménages. Au mieux, s'ils ne doivent pas,
en plus, fournir des informations à leurs nouvelles « filiales » du fisc, ils
devront obligatoirement remplir une déclaration annuelle de « régularisation »
portant sur les revenus de l'année écoulée, comme c'est le cas aujourd'hui. Et,
dans la très grande majorité des cas, les montants déjà prélevés aux sources
différeront, plus ou moins, de ceux des impôts établis sur la base de la
déclaration annuelle. Après, la régularisation financière aura lieu, comme
maintenant.
En fait, au
travail administratif réalisé par le fisc s'ajoutera celui qui sera exigé de ses
filiales. Un violent choc de complications, porteur de dépenses pour la France!
Voilà bien ce qui nous est promis.
Un argument
avance que le PALS, en supprimant le décalage d'un an (un peu moins en réalité)
entre la perception des revenus et le versement de l'impôt, rapprocherait
l'évolution du montant de l'IR du contribuable de celle de ses revenus, limitant
l'inconvénient pour celui-ci de voir son IR augmenter ou rester élevé au moment
où ses revenus sont en train de baisser. Cet argument, tout à fait théorique,
est déconnecté de la réalité. Fallacieux.
Les
circonstances dans lesquelles, les revenus d'un foyer peuvent changer
brusquement de façon significative (licenciement, retraite, maladie, décès du
conjoint...) sont variées. Mais, il faut penser aussi aux nombreux changements
de situations qui entraînent des modifications des conditions d'imposition et
des calculs des montants des impôts. Premier exemple, le chômage. Il y a plus de
3 millions (Mi) de chômeurs. Cette population est en perpétuel mouvement. Ainsi,
selon l'INSEE, en 2010, 800.000 individus ont perdu leur emploi et sont devenus
chômeurs, 1.200.000 sont restés au chômage, et ont pu voir leurs droits et leurs
indemnités baisser, 1.000.000 ont trouvé un emploi et 500.000 sont devenus
inactifs (retraités et personnes ne cherchant plus d'emploi). Qui a étudié
précisément comment tous les individus connaissant de tels changements, et leurs
foyers, pourraient voir leur PALS s'adapter à leurs nouvelles situations en
temps réel, quasi instantanément? Et comment les employeurs, Pôle emploi et les
caisses de retraites pourraient réaliser de telles performances, en coordination
avec le fisc, tout en allégeant les formalités des intéressés, bien
sûr.
Le PALS
instantané doit aussi faire face à des « complications » de caractère
démographique.
Il y a eu
821.000 naissances (de fractions de parts fiscales supplémentaires) en
2012.
571.000 décès
ont été dénombrés. Autant de veufs et de veuves dont les conditions fiscales
changent, parfois dramatiquement. Si les caisses de retraite sont assez rapides
pour stopper les versements des pensions des défunts, elles le sont beaucoup
moins pour reconnaître les droits à réversion des conjoints survivants, établir
les montants à leur verser et procéder aux paiements. Un coup de
baguettemagique PALS
peut-il vraiment améliorer les choses ou les rendre plus compliquées encore pour
les veufs... et pour les organismes payeurs «palseur »
?
Avec, les
mariages (241.000 en 2012), les divorces (133.000 en 2011), les PACS (206.000 en
2010) et les ruptures de pactes, les unions et les désunions libres, les
décompositions et les recompositions des familles... les organismes « palseurs » vont avoir du pain sur la planche, ajoutant à
leur travail d'agents du fisc celui d'annexes relais des services d'état-civil,
chargées de gérer des bases de données sur les vies de leurs « palsés » ... en toute discrétion.
Sans évoquer
les changements d'employeurs, les passages de la vie active à la retraite, les
déménagements... ces quelques exemples suffisent à montrer l'immaturité du «
projet » et à se demander si, dans l'état actuel des choses en France, le PALS
ne serait pas seulement une usine à gaz, mais aussi une
fumisterie.
Les références
au « modèle enviable » de la Belgique ont fleuri. Il suffit de se rendre sur le
site belgium.be>impots pour voir que le système
fiscal belge est très éloigné du nôtre, apparemment plus simple et dépouillé,
que la progressivité de l'impôt sur les revenus des personnes physiques
(davantage individus que foyers fiscaux) est plus prégnante et à la fois moins «
progressiviste », plus modérée, ne cherchant pas
autant que chez nous à réduire les effectifs des différents types de
contribuables payants. L'impôt sur le revenu, à l'assiette plus étendue, englobe
des « taxes communales », représentant entre 5 % et 9 % du montant de cet impôt
suivant les localités. Un rêve 1inaccessible pour nous, révélant aussi une
répartition des ressources et des rôles entre l'État et les collectivités
locales très différente de la nôtre. Nous connaissons la fracture
Flamands/Wallons, et savons que l'organisation territoriale de ce « petit » pays
a ses particularités. L'IRPP belge inclut aussi une cotisation spéciale pour la
sécurité sociale. Les taux d'imposition des pensions sont plus cléments que ceux
applicables aux « revenus professionnels ».
Quant à la
retenue à la source, les « indépendants » n'y sont pas soumis. En revanche,
comme les autres contribuables, d'ailleurs, ils peuvent faire des « versements
anticipés », qui procurent des bonus fiscaux.
Tous les
contribuables, soumis au PALS ou non, sont tenus de faire une déclaration
annuelle de régularisation.
Même avec une
fiscalité moins tarabiscotée que la nôtre, la déclaration des revenus n'est pas
simplifiée à l'extrême. Pour le vérifier, il suffit de consulter le Guide du
contribuable, dont les seize pages détaillent le mode
d'emploi.
Mort
à la « conjugalisation » de l'impôt sur le revenu (IR)
!
Le projet
d'abolition du quotient conjugal (QC), aussi cher aux dirigeants socialistes et
d'autres mouvements de gauche que l'abrogation du quotient familial, déjà en
bonne voie, a refait brièvement surface en décembre à l'occasion de la sortie du
rapport sur l'emploi des femmes commandé par la ministre des Droits des femmes
N. Vallaud-Belkacem. Ce
rapport mérite le détour et sera examiné dans la deuxième partie de cet article.
La dernière de ses quatre-vingt-seize « préconisations », est de « lever les
freins à l'emploi des femmes par la politique fiscale, notamment en étudiant
l'hypothèse de l'individualisation de l'impôt sur le revenu et à minima en
plafonnant le quotient familial ». Cette préconisation, aussitôt traduite par «
vers une nouvelle hausse de l'impôt » ou « augmentation déguisée de l'impôt sur
le revenu », est pratiquement la seule du rapport que les médias et les milieux
politiques ont retenue et/ou voulu voir. Vives réactions immédiates... suivies
presque aussitôt du silence-média. Pendant la trêve des confiseurs et les agapes
festives de fin d'année, il est impoli de parler de choses qui fâchent la bouche
pleine !
En bref et
schématiquement, pour le calcul de l'IR des couples mariés ou pacsés, il
s'agirait de désolidariser « fiscalement » les conjoints, ne plus les imposer
sur la somme de leurs revenus en leur attribuant deux parts fiscales, mais de
les soumettre individuellement à l'IR. L'impôt sur le revenu étant progressif,
une majoration de l'impôt total à payer frapperait tous les couples concernés.
lemonde.fr notait le 13 décembre 2013 que « la suppression du quotient conjugal
aurait un effet positif pour les recettes fiscales de 3,7 milliards d'euros.
C'est-à-dire un coût global équivalent supporté par les ménages ». Cela
représente 5 % de l'IR de 2013. Une « aubaine » pour le fisc.
Alléchante!
La solution à
« minima »rapporterait 1,3 Md € si « l'avantage » procuré par le quotient
conjugal était plafonné à 3 000 €. Joli lot de consolation pour les briseurs de
niches en tous genres, toujours aveugles aux excès de notre
fiscalité.
La suppression
du QC alourdirait, en moyenne, de + 1.200 € par an l'impôt d'un couple biactif
(dont les deux conjoints sont actifs) et de 3 084 € celle d'un couple
mono-actif. En fait, la « pénalisation » des couples est d'autant plus forte que
l'écart entre les revenus « propres » des conjoints est élevé. Elle toucherait
évidemment en premier lieu les couples aux revenus élevés. Elle frapperait aussi
les couples, mono-actifs et, en particulier, ceux aux revenus faibles et
modestes, car la totalité ou presque de leur revenu serait imposable sur une
part et non plus sur deux. Des couples qui ne sont actuellement pas imposés le
seraient alors et, du même coup perdraient des avantages fiscaux (sur la taxe
d'habitation, notamment) et sociaux. De quoi faire réfléchir sur les bienfaits
d'une aussi juste « réforme ».
L'argument,
très controversé et impossible à prouver, avancé pour appuyer une telle
«préconisation» est qu'elle favoriserait l'emploi féminin... en motivant les
femmes, et les femmes au foyer, les mères de petits enfants, en particulier. Le
Parti chrétien démocrate a réagi et diffusé un commu-niqué: « Individualisation de l'impôt : ce
Gouvernement déteste la liberté et la famille » [« déteste » est peut-être un
peu fort ; n.d.l.a.]» et « le Gouvernement a trouvé une nouvelle manière
d'augmenter les impôts et de détruire la famille... et empêcher les femmes qui
le désirent de se consacrer à l'éducation de leurs enfants... ». À ce sujet, le
projet ne semble pas sans lien avec la volonté des gouvernants d'imposer la
maternelle à tous les enfants dès l'âge de deux ans. Pour mieux les socialister ?
L'argument
confond aussi l'éventuel réveil de l'appétence de femmes pour l'emploi, qui
accroîtrait la demande, avec leur acquisition d'un emploi, leur embauche. Et, Il
y a beaucoup de femmes (et d'hommes) qui ne trouvent pas d'emploi. La priorité
est donc de développer l'offre d'emplois... et d'inverser réellement la courbe
du chômage.
Ma
préconisation : Que les partis et mouvements qui sont opposés à ce genre de
réforme et leurs sympathisants recommandent vivement aux femmes qui ne
travaillent pas (mères au foyer ou non) et à celles qui occupent des emplois
précaires ou insatisfaisants (financièrement ou non) de s'inscrire dès
maintenant à Pôle emploi. Peut-être que les statistiques des demandeurs d'emploi
de catégories A, B et C manifesteront alors leur
désapprobation.
Baisser
les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires, priorité
absolue
L'individualisation
de l'IR, qui est visiblement parachutée avec la préconisation 96 en fin (ou en
supplément) du rapport précité, et les deux autres menaces de « réformes » sont
liées les unes aux autres. Elles exigeraient, je le répète, que soient « mis en
conformité » les autres prélèvements, les niches fiscales et sociales, et que
soient redéfinies les affectations des diverses recettes aux « budgets » et «
programmes » de dépenses auxquels ils sont affectés aujourd'hui. Tout cela
réalisé au coup par coup, au jour le jour. Sans objectif défini et
avoué.
« Seuls la
France, le Portugal et le Luxembourg pratiquent la conjugalisation de l'impôt » est un argument que certains
estiment décisif, imparable. Il faut donc rejoindre le troupeau. Pour bêler
àl'unisson ?
Pas d'exception... sauf « l'exception culturelle ». Notre « modèle familial »
fait partie de notre patrimoine culturel, de nos « acquis sociaux ». Il fait des
envieux à l'étranger... et on lui doit sans doute, au moins en partie, le record
de fécondité dont s'enorgueillissent tant nos gouvernants. Pourquoi tout casser
?
Si la France
doit prendre modèle sur d'autres pays, c'est en priorité et d'urgence sur ceux
dont les prélèvements obligatoires (PO) et les dépenses publiques (DP) sont plus
faibles que celles que nous supportons. Et, parmi les 27 pays européens, presque
tous sont meilleurs que nous. Avec la France, seuls la Suède, la Belgique et le
Danemark (des modèles « sociaux-démocrates libéraux » que nos « zèlites » portent au pinacle) ont des PO égaux ou supérieurs
à 44,5 % de leur PIB en 2010. L'Allemagne et les Pays-Bas sont à 39,5 %, le
Luxembourg à 38 %, le Portugal à 34,8 %... et cinq pays de l'Est sont à moins de
28,5 %.
Quant aux DP,
avec un rapport au PIB de 56,2 % en 2010 (et autant en 2012), la France est le
troisième pays sur 27 le plus dépensier de l'UE, loin derrière se trouvent le
Portugal, à 50,7 %, le Royaume-Uni, à 50,6 %, l'Allemagne, à 46,6 %, l'Espagne,
à 45 %, le Luxembourg, à 41,2 %... et la Bulgarie à 37,7 % (source: Eurostat, 12
/ 2013).
De quelle
harmonisation fiscale parlent donc les européistes béats?
Le
Gouvernement sera gravement irresponsable et coupable s'il continue d'enfumer
les citoyens avec une hypothétique « remise à plat de la fiscalité » au lieu de
se consacrer entièrement, avec ferveur et efficacité à l'essentiel : baisser de
façon significative les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires...
et libérer l'économie pour relancer la croissance et l'emploi.