UN PLAN DE RELANCE DE L’ECONOMIE SUR UN
LIT DE REFORMES
Par Paul
KLOBOUKOFF
Les annonces et/ou les réalisations de réformes, de petits et plus
grands changements, d’actions, d’aides, de projets, l’adoption de budgets, de
lois et d’autres mesures se succèdent et s’entremêlent sans trêve, avec des
répétitions, des reculs et des contradictions. Cela ne facilite pas
l’appréciation de la politique du gouvernement.
Pour analyser le plan de relance, il est bon de le mettre en perspective
avec les principaux évènements et actes gouvernementaux qui l’ont précédé en
2007 et 2008 : les réformes, qualifiées d’ambitieuses (au moins par
les gouvernants et leurs inspirateurs), claironnées, plus ou moins avancées
et/ou toujours en cours, la gravissime crise financière internationale, d’abord
sous-estimée, avec ses impacts financiers, économiques et sociaux, les
« plans » de sauvetage des banques et la garantie des dépôts des
épargnants, l’active présidence française de l’Union européenne (UE) avec ses
tentatives de concertation, à défaut de coordination, la course à la baisse des
taux d’intérêt directeurs par la FED, par la BCE et d’autres banques centrales,
le plan d’aide aux PME, ainsi que le budget contraint de l’année 2009, sorti aux
forceps, quinze jours avant le plan de relance du 4 décembre 2008.
En résumé : Les « réformes » ont monopolisé la
gouvernance et dominé l’actualité jusqu’à l’été 2008 ; elles ont imprégné
des budgets pour 2008 et pour 2009 respectueux de Bruxelles. Inachevées,
d’inégal intérêt et rappelant l’adage « qui trop embrasse, mal
étreint », les réformes ont repris avec moins d’ardeur et des oppositions
plus vives depuis que la crise financière a frappé en France. Les interventions
massives (américaines, européennes, françaises…) dans le système financier, pour
y sauver des institutions en péril, pour restaurer la confiance des
« investisseurs », pour débloquer le nécessaire financement de
l’économie, ainsi que pour ranimer le crédit, l’endettement et la demande, ont
concouru à éviter le pire. Mais elles n’ont pas enrayé la crise financière et
ses impacts sur l’économie et l’emploi. Sur les bourses non plus. Les banques
rechignent toujours à prêter. Les mesures d’aide aux PME et le plan de relance
de l’économie ont été très perméables à cette déplorable réalité. Pour pallier
aux insuffisances bancaires, ils ouvrent des moyens de financement substantiels
aux agents économiques sous forme de prêts, de garanties et d’aides à la
trésorerie des entreprises. C’est, à mes yeux, une de leurs principales
caractéristiques. Après des budgets assez austères, le plan de 26 milliards
(Mds) d’euros n’est pas gigantesque, et un peu moins de 20 Mds, seulement, en
seront dépensés en 2009. Notre PIB s’approche (laborieusement) des 2 000
Mds et les dépenses publiques dépassent nettement 1 000 Mds. Le Président
Nicolas Sarkozy (NS) n’a pas voulu s’éloigner beaucoup des clous de Maastricht,
pour montrer qu’il était décidé à y revenir dès que possible. Il n’a pas manqué
de garnir le plan de moyens et de mesures destinées à la poursuite des réformes.
Il faut aussi observer que sur les 26 Mds, environ la moitié, seulement, sera
consacrée à des dépenses publiques d’investissement. Regardons donc avec
circonspection les gros titres qu’ont affichés les médias et les gouvernants. Un
plan additionnel pourrait voir le jour en 2009. Des mesures nouvelles sont déjà
évoquées. A côté de cela, les plus grosses entreprises publiques et privées vont
investir des dizaines de Mds d’euros à l’étranger pour y délocaliser, pour
racheter des marchés et des concurrents ou, comme il est dit plus pudiquement
« pour y renforcer leurs positions concurrentielles »... aidant ainsi
les pays d’accueil à relancer leurs économies et à les développer. Tant que
l’herbe sera plus verte et plus grasse à l’étranger qu’en France pour ces
géants, les plans de relance de l’Etat et les efforts des contribuables ne
suffiront sans doute pas pour faire revenir le printemps sur notre pré
carré.
Libéralisation,
réformes et changements tous azimuts plus que promotion du pouvoir
d’achat
Elu sur des promesses de restauration du pouvoir d’achat des citoyens (ce
que l’opposition ne manque pas de lui rappeler) ainsi que de réformes, le
Président NS a mobilisé son équipage et multiplié les changements, avec une
autorité assise sur sa récente « légitimité » et sa majorité au
Parlement, suivant un ordre qui pu être qualifié de dispersé et une démarche
n’excluant pas les atermoiements, les pas de côté, les reculades, les
concessions et les compromis, résultats des « dialogues » et,
peut-être, plus encore des manifestations bruyantes d’hostilité. « Pas
assez des concertation », accusent certains. Pour d’autres, il n’est
possible de peser sur des décisions que par des menaces, des violences et des
troubles de l’ordre public. Et, souvent, les Autorités plient et se replient.
Pour ouvrir le bal de la relance et du pouvoir d’achat, une loi TEPA,
alias « paquet fiscal », a effet presque immédiat, a été adoptée dès le
1er août 2007. Son coût global a été évalué à 10 Mds en 2008, 13 en
2009 et 15 en 2010. Sur ses huit mesures, trois, aux coûts modestes, ont soulevé
moins de passions que les autres : la défiscalisation des salaires des
étudiants, l’encadrement des parachutes dorés et l’expérimentation dans 25
départements d’un revenu de solidarité active (RSA). En écho au fameux
« travailler plus pour gagner plus » a été décidée la défiscalisation
des heures supplémentaires, avec l’allègement des charges pour les entreprises
(coût annuel : 2 Mds). L’efficacité en a été contestée, en l’absence
d’observations fiables. Il est également difficile d’estimer l’impact du crédit
d’impôt sur les intérêts d’emprunts immobiliers (coût : 3,7 Mds par an), vu
la conjoncture dans le secteur. Quant aux allègements des droits de succession
(2,27 Mds), à l’aménagement de l’ISF (0,93 Mds) et l’abaissement du bouclier
fiscal de 60% à 50% du revenu (0,65 Mds), ils ont été jugés injustes socialement
et inefficaces, vilipendés à gauche, critiqués par certains à droite. Ce sont
encore des sujets d’actualité.
Au-delà des approbations et des critiques, la foi en les vertus d’une
relance par la consommation qui avait inspiré une telle loi a fait place à un
scepticisme, sinon un rejet, de plus en plus affirmé des décideurs, qui a pu
s’exprimer dans le budget 2009 et plus encore dans le plan de décembre 2008, que
certains sont allés jusqu’à qualifier de plan de relance par
l’offre !
Des réformes n’avaient pas de visées directes sur la croissance et
l’emploi, comme, pour mémoire, la révision constitutionnelle de juillet 2008, la
réforme de la carte judiciaire, la loi sur la continuité du service public dans
les transports terrestres, entrée en vigueur en janvier 2008, l’imminente
réactive réforme de l’audiovisuel.
La réduction
des dépenses publiques et des déficits, elle, devait passer en premier lieu par
le non remplacement de la moitié des agents partant à la retraite, des
réorganisations et des redéploiements d’effectifs entre ministères, d’une part,
et par la diminution du déficit de la Sécurité sociale, d’autre part. C’est dans
l’éducation que le refus des « réformes » est le plus tenace, comme en
témoignent les manifs actuelles des élèves et des étudiants auxquels se joignent
des parents, et qui viennent de pousser le Ministre Xavier Darcos à reporter
d’un an la réforme du lycée. Le projet de réorganisation de la recherche visant
à faire émerger des pôles en partenariat avec les universités a soulevé un tollé
retardateur. Dans le système public de santé, qui fait face à la montée
incessante de la demande de soins, la compression ne va pas sans poser de
difficiles problèmes qu’aggravent les restrictions des dépenses de matériel et
de fonctionnement… et les 35 heures. Pour limiter le déficit de la Sécu, les
particuliers doivent aussi payer : médicaments déremboursés, taxations des
prestations, d’un ou plusieurs euros suivant les actes, sollicitation des
Assurances complémentaires santé qui en profitent pour relever abusivement leurs
tarifs… La « maîtrise » des dépenses publiques porte ainsi atteinte au
pouvoir d’achat des ménages.
Justice
sociale et défense du système de retraite par répartition imposaient de faire
évoluer les régimes des pensions publiques vers ceux du privé et de s’attaquer
aux privilèges octroyés par les régimes spéciaux, de plus en plus déséquilibrés
financièrement. François Fillon qui s’était déjà impliqué dans la réforme des
retraites avant d’être nommé Premier ministre, a repris son dur labeur. Dur pour
les seniors qui ont vu ou voient leur durée de cotisation augmenter, sans autre
contrepartie que la croissance de leur espérance de vie, et pour les retraités
dont les pensions (principale et complémentaires), très peu revalorisées,
fondent plus vite que la banquise avec l’inflation. Pas aussi dur pour les
adhérents des régimes spéciaux qui bénéficient de gentilles compensations
(payées par les cotisants des autres régimes et les contribuables). Courageuses,
ces réformes, mais pas téméraires !
L’emploi était aussi au menu des réformateurs au cours d’une période où,
les départs à la retraite aidant et malgré les délocalisations et les autres
motifs de licenciements, illégitimes ou non, le chômage déclinait. La fusion de
l’ANPE et de l’Assedic, accompagnée du recours au privé pour
« driver » ou « coacher » des demandeurs d’emploi a eu lieu.
Sur ce socle, la recherche de la « flexisécurité » à la danoise,
encouragée par le Medef, a été considérée comme déterminante, avec l’adoption de
la « rupture de contrat conventionnelle » et un projet de
« contrat de travail unique » pour fluidifier et libérer le marché du
travail (et la croissance). D’âpres discussions avec les partenaires sociaux,
appuyés par les partis de gauche, ont débouché sur des dispositions mi-figue
mi-raisin, avec un « contrat à objet défini », un CDD de 18 à 36 mois
dont l’efficacité reste à prouver. Par ailleurs, les allégements de charges ont
été accrus, toujours pour favoriser l’emploi par les entreprises de personnels
peu ou pas qualifiés à bas salaires (jusqu’à 1,6 SMIC). En attendant l’entrée en
vigueur du Revenu de solidarité active (RSA) en juillet 2009, les primes à
l’emploi continuent de jouer leur rôle incitatif (et redistributif).
L’allongement de la durée des cotisations vieillesse pour bénéficier de pensions
à taux plein, assorti d’invites à l’emploi des seniors, ainsi que de
simplifications et d’allègements fiscaux, devait conduire ou maintenir au
travail davantage de personnes de 55 ans ou plus. Pour un résultat peu lisible
jusqu’ici.
Après des
hésitations et des tergiversations, le RSA a été adopté avec, pour le financer,
une majoration des impôts sur les revenus du patrimoine. Redistribution des
revenus, donc, au détriment des classes moyennes (présumées, dans l’imaginaire
des gouvernants, avoir une propension à consommer inférieure à celle des ménages
aux revenus plus faibles). Il est probable que l’impact sur la consommation
décevra.
Parmi les moyens de stimulation de la croissance, ou de protection des
promoteurs et de la construction, à bout de souffle, ont figuré les recours à
l’allongement des durées des crédits pour l’habitat, les taux réduits (bonifiés)
jusqu’à zéro essentiellement pour les emprunteurs à bas revenus, et
l’assouplissement des garanties. Les résultats ne semblent pas très probants à
ce jour et la bulle immobilière ne se dégonfle que lentement.
Mais, suivant les préceptes bruxellois, à quelques encablures de la
présidence française de l’UE, et sous le regard intéressé du patronat, il avait
surtout été décidé de libéraliser l’économie, de l’ouvrir davantage à la
concurrence, de désengager l’Etat et privatiser, de responsabiliser les acteurs
pour « libérer la croissance » et booster celle-ci. Avec des succès ou
des échecs selon les résistances rencontrées, les tentatives de libération ont
visé des cibles aussi diverses que les pharmaciens, les coiffeurs, les taxis,
les commerces (ouverture le dimanche, remplacement des lois Galland et Raffarin
par la loi Chatel dans la grande distribution, dont les bienfaits vantés sont
attendus avec impatience), l’autonomie de gestion des universités (à partir de
janvier 2009), la privatisation partielle de La Poste (qui, aux dernières
nouvelles, resterait entre des mains publiques : Etat, Caisse des Dépôts…),
la fusion de Gaz de France avec Suez, la privatisation de services publics
portuaires (qui rappelle la privatisation antérieure de la juteuse gestion
d’autoroutes), etc. Paradoxalement, cet élan libérateur est
accompagné, complété, compensé ou contrarié par la prolifération des lois, des
régulations et des interventions directes de l’Etat. Celui-ci, par exemple, a
pesé sur les plus grands de la distribution pour qu’ils modèrent leurs ardeurs
sur les prix (et leurs marges). Chacun a pu apprécier avec quel
succès.
Aux côtés des dispositions législatives et réglementaires, le Budget
pour l’année 2008, puis celui pour 2009, inscrit dans une (méritante)
programmation pluriannuelle 2009 – 2012, le plan PME d’octobre 2008 et le plan
de relance de l’économie ont été
les principaux véhicules de la mise en œuvre des réformes.
Réponse nationale
à la grande crise plutôt tardive et circonscrite. Baisse géante des taux
directeurs.
La crise financière « made in USA » s’est annoncée à l’été
2007, pendant que les prix des hydrocarbures et des autres matières premières
montaient puis flambaient sous la pression de la demande mondiale en expansion
et de la très forte croissance des pays émergents, Chine et Inde en tête. Après
des propos rassurants des gouvernants français et européens et un temps de
latence de plusieurs trimestres, tandis que des banques belges,
luxembourgeoises, françaises, allemandes… s’effondraient et que le crédit
interbancaire se raréfiait, mettant en péril le fonctionnement de l’économie,
des mesures de sauvetage étaient adoptées. La Banque centrale européenne (BCE)
et la Banque de France (BF), chez nous, injectaient massivement des liquidités
dans le circuit interbancaire. Le gouvernement français, en concertation avec
ses partenaires de l’UE, décidait de sauver des banques défaillantes et/ou de
favoriser leur reprise ou leur soutien par des concurrentes aux reins plus
solides (ou présumés tels). Parallèlement, il garantissait les dépôts des
épargnants dans les institutions financières (IF) à concurrence de 70 000
euros par personne et par établissement. Un peu rassérénés, les déposants n’ont
pas cédé à la panique et se sont comportés, tout comme les petits porteurs de
titres, en courageux stabilisateurs (pas automatiques) dans une situation qui se
dégradait, tandis que la spéculation persistait. Courant octobre 2008, le
Président NS annonçait l’engagement de l’Etat de consacrer jusqu’à 40 Mds
d’euros pour recapitaliser des banques et d’autres IF qui en feraient la demande
et jusqu’à 320 Mds pour garantir les emprunts dont les banques auraient besoin
pour se refinancer… sous condition de saine utilisation des fonds. Dans le même
temps, des engagements totalisant 700 Mds d’euros étaient annoncés par les Etats
de l’UE, chacun en fonction de ses choix politiques, à la mesure de ses
problèmes et de ses ressources. Les sommes mobilisées à ce jour sont très
éloignées de ces enveloppes géantes, avec 10,5 Mds d’euros pour renforcer les
fonds propres des plus grandes banques françaises.
Au niveau international, une arme fatale a encore été l’écrasement des
taux d’intérêt directeurs. Spectaculaire ! Aux Etats-Unis, la Réserve
fédérale (FED) a ouvert le feu en septembre 2008 et descendu en neuf fois son taux directeur de 5,25%
jusqu’à 0 à 0,25% le 17 décembre 2008. Au Royaume Uni, le taux a été ramené à
1,5%, niveau qu’il n’avait pas connu depuis 1949. Quant à la BCE, son taux de refinancement a été abaissé ces
deux derniers mois de 4,25% à 2,5%. Ces nouveaux taux, inférieurs ou égaux à
l’inflation, sont des cadeaux
destinés à revigorer les dépenses d’investissement et de consommation. Les
banques, qui voient le coût de leurs ressources baisser, peuvent augmenter leurs
marges en maintenant des taux de prêts élevés, ce dont elles ne se privent
apparemment pas, après leurs « placements à risques », dont chaque
mois nous révèle l’ampleur et la diversité (cf. encore l’escroquerie géante de
Bernard Madoff aux USA, avec ses gros pigeons en France). Pour le moment, les
Bourses n’ont pas manifesté l’entrain qui était espéré.
En France, l’essentiel de la réponse à la crise a ainsi concerné le
secteur financier, l’épargne et le financement de l’économie, jusqu’en novembre
2008, il faut le noter. Il a également été jugé urgent de porter secours aux
promoteurs et à la construction, les ventes de logements baissant et les stocks
d’invendus s’accumulant. Le gouvernement a décidé que le secteur public (Etat,
HLM, collectivités locales) acquerrait 30 000 logements et a assoupli
davantage les conditions de crédit.
Un budget 2009
contraint, dans la ligne des réformes
Le budget pour 2009 n’a pas dénoté une volonté flagrante de rupture avec
son prédécesseur qui avait été conditionné par la mise en œuvre des réformes,
d’une part, et par le souci de respecter au mieux les engagements de Maastricht
pendant que NS exercerait la présidence de l’UE au deuxième semestre de 2008,
d’autre part. Compte tenu aussi du niveau des dépenses publiques, de
l’aggravation de la dette (qui va dépasser 66% du PIB) et de son coût, ainsi que
de sombres prévisions d’évolution du PIB et des ressources publiques en 2009. En
cette fin d’année, une « croissance négative » est prévue en 2009. Le
projet de budget présenté en septembre reposait sur une hypothèse de progression
du PIB de + 1 à + 1,5%, contre vents et marées. Finalement, la fourchette
retenue dans la Loi de finances adoptée le 19 novembre est de + 0,2 à + 0,5%. Il
a été décidé de ne pas réduire davantage les prélèvements obligatoires et de
compenser les quelques baisses ou
coûts pour l’Etat accordés (déductibilité des intérêts d’emprunts,
défiscalisation des heures supplémentaires, baisse des droits de succession,
augmentation du crédit d’impôt pour la recherche, suppression de l’impôt
forfaitaire annuel…) par des hausses fiscales ou des atténuations d’avantages
(taxe RSA sur les revenus du patrimoine, nouvelle taxe pour l’audiovisuel,
relèvement de la taxe sur les activités polluantes, plafonnement de niches
fiscales…). Du côté des dépenses, la pression n’a été relâchée que pour un
certain nombre de missions comprenant : les engagements financiers de
l’Etat (cf. dette), l’enseignement primaire, l’enseignement supérieur et la
recherche, et la sécurité, si l’on s’en tient aux plus gros postes ;
l’action extérieure de l’Etat, l’Outremer, la santé et la solidarité, si l’on
prend des plus petits. 100 000 emplois aidés supplémentaires seront également financés en 2009. Ensemble, ces
rubriques représentent une bonne moitié du montant global des plafonds de
crédits de paiement du budget général. Elles absorbent la totalité de la
majoration des crédits ouverts. Pour la plupart des autres, c’est la stabilité
ou le recul en valeur réelle. Pas très relance, ce budget, qui prévoit une
stabilité des dépenses de l’Etat en volume, tandis que les progressions des
dépenses des collectivités locales et des administrations de sécurité sociale ne
devraient pas excéder + 1 à +1,5%. En théorie. Mme Christine Lagarde a parlé
de « budget de crise ». « Budget d’austérité »
paraît plus approprié.
Des annonces de
mesures qui n’ont pas attendu le plan de relance
Le dossier de presse présentant le plan de relance du 4 décembre fait
référence à deux annonces de mesures considérées comme urgentes et destinées à
ranimer l’investissement. La réforme (c’est le terme employé) de la taxe
professionnelle permet d’exonérer de celle-ci les investissements réalisés entre
octobre 2008 et le 31 décembre 2009. La création du Fonds stratégique
d’investissement servira à développer des entreprises rencontrant des
difficultés d’accès aux marchés financiers.
Ce dossier rappelle aussi le plan PME du 4 octobre 2008, qui comporte
surtout l’ouverture de 22 Mds de possibilités de prêts, dont 5 Mds garantis ou à
réaliser par OSEO. Les ressources proviennent pour 19 Mds de la Caisse des
Dépôts (CDC), dont 17 Mds des fonds d’épargne réglementée. Face aux demandes des
entreprises, il a été décidé, dans le cadre du plan de relance, de majorer les possibilités de prêts de + 4 Mds et
d’aider davantage les artisans et les activités de proximité. L’Etat se
substitue ainsi aux banques défaillantes ou réticentes dans le financement
des PME. L’impact budgétaire de ces interventions est limité à 0,2
Mds.
Le plan de relance
de l’économie du début décembre 2008
Les 26 milliards à dépenser (voir le tableau en
annexe)
Dans la
présentation faite par le Gouvernement, l’accent a été mis sur l’importance de
l’investissement : « Il ne s’agit pas de dépenser à fonds perdus, il
s’agit de dépenser pour créer de l’activité et préparer l’avenir ». Et les
premières réactions des médias ont été assez enthousiastes et expressives :
« A crise fracassante, décisions fracassantes. La France, déjà lourdement
endettée, va donc investir 26 milliards d’euros… » ou « Un New Deal à la française, et ce avec l’accord de
Bruxelles. » ou encore « Un choix stratégique
clair en faveur d’une politique de l’offre ». Puis est venu le temps de la
réflexion et le ton a un peu changé. Nombreux sont ceux, surtout dans
l’opposition, qui estiment un nouveau plan nécessaire, plus généreux envers le
pouvoir d’achat et la consommation.
La France n’est pas la seule à relancer. Au Royaume Uni, 23,5 Mds sont
engagés à cet effet, en Espagne, c’est 27 Mds, en Allemagne, c’est 32 Mds… et on
a parlé de 200 Mds dans la zone euro. Le montant français de 26 Mds n’apparaît
pas gigantesque, après des aides à l’économie limitées et un budget 2009
tristounet, dans les clous de Maastricht. Et le plan de relance prévoit un
retour dans ceux-ci rapidement. Peut-on battre la crise au sprint ?
Il faut aussi rappeler que, selon les Autorités, trois quarts des 26 Mds
seulement seront « dépensés » en 2009, soit un peu moins de 20 Mds.
L’impact budgétaire en 2009 est estimé à 9,2 Mds de recettes fiscales en moins et à 9,3 Mds de dépenses en plus.
Le Ministre du budget a aussi annoncé au Parlement le 17 décembre que le déficit
de l’Etat approcherait les - 80 Mds (- 52,1 Mds étaient prévus en fin septembre)
et qu’avec la Sécurité Sociale et les collectivités locales, le déficit
frôlerait les - 100 Mds, soit 3,9%
du PIB.
Quand on parle de relance par l’investissement, il faudrait nuancer. Sur
les 26 Mds, environ la moitié ne sera probablement pas consacrée à
l’investissement, mais à l’incitation à l’emploi et aux mesures sociales (près
de 2 Mds), ainsi qu’à l’aide à la trésorerie des entreprises (11,4 Mds).
Celle-ci est aussi une substitution (ou une aide) aux banques qui auront autant
de moins à prêter aux entreprises. Elle est à ajouter aux 22 Mds de prêts
publics aux PME (cf. ci-dessus) et aux 16 Mds de prêts dédiés par l’Etat aux
investissements « structurants » qui seront réalisés en partenariat
public privé (cf. ci-après), surtout après 2009, il faut le dire.
Ce plan de
relance est ainsi caractéristique par l’ampleur et la diversité de ses
ouvertures de possibilités de prêts aux agents économiques (y compris le
doublement du prêt à taux zéro pour des foyers aux bas revenus) et son aide à la
trésorerie des entreprises. C’est également une invitation insistante à la
dépense et à l’endettement par les entreprises (publiques et privées, PME) et
les ménages, tandis que l’Etat, qui veut rester à proximité des clous de
Maastricht, se trouve privé de marges de manœuvre. Cette stratégie, pas
complètement nouvelle, va sans doute perdurer. En symbiose avec l’abaissement du
coût du crédit recherché par la BCE et les autres banques centrales. Décidément,
les médications peinent à dépasser le traitement de la crise financière
proprement dite.
En attendant
un éventuel plan B, de nouvelles mesures ont déjà été annoncées (voir
annexe).
Le soutien de l’Etat aux
grands projets structurants
Pour débloquer ou accélérer la réalisation de « grands
projets » dans le cadre de partenariats public-privé et en concession (20
Mds d’investissement sont envisagés à moyen terme), il a été décidé d’ouvrir
plus grand les vannes du crédit aux « investisseurs ». Ainsi, l’Etat
pourra utiliser jusqu’à 8 Mds pour garantir partiellement les emprunts
contractés par ces derniers, d’une part, et la Caisse des Dépôts pourra accorder
jusqu’à 8 Mds (prélevés sur les fonds d’épargne, du livret A et du livret de
développement durable) de prêts aux sociétés et aux collectivités locales qui
cofinancent des projets. S’agissant d’opérations financières (prêts et
garanties), ces engagements ne sont pas comptés comme des dépenses
publiques.
Les investissements sont essentiellement des lignes ferroviaires à grande
vitesse : LGV Sud Europe Atlantique (Tours-Bordeaux), LGV Bretagne Pays de
Loire (Le Mans-Rennes), la liaison Lyon-Turin, la phase 2 de la LGV Est
européenne, jusqu’à Strasbourg, la phase 1 de la LGV Rhin-Rhône, la LGV
Provence-Côte d’Azur, jusqu’à Nice, ainsi que le canal Seine-Nord Europe. Il ne
faut pas trop compter sur ces lignes pour relancer la croissance en 2009, car la
plupart seront construites sur la période 2010-2014… ou plus tard ; car
certaines ne sont qu’au stade d’avant-projet. Ces immobilisations visent à
renforcer les positions du rail, en concurrence avec la route (les autoroutes à
péages, notamment) et les liaisons aériennes. Susciteront-elles des flux de
trafic supplémentaires et de la création de valeur ajoutée nationale ? On
peut se poser la question.
Des
regrets qui, je l’espère, ne seront pas éternels
EDF compte
construire d’ici 2020 une douzaine de centrales nucléaires de 3ème
génération (EPR) aux Etats-Unis, en Grande Bretagne, en Chine, en Afrique du
Sud. Des investissements, pour ces pays, dont le coût total peut avoisiner les 60 milliards de dollars. Pendant que nous
nous battons contre des moulins à vent. La société vient d’acheter British
Energy au prix d’or de 15,6 Mds d’euros et met encore la bagatelle de 4,5 ou 6,5
Mds de dollars (option) pour prendre 49,99% des activités nucléaires de
l’électricien américain en difficulté Constellation Energy… pour se renforcer
dans le nucléaire à l’étranger. Areva a des projets du même type. GDF Suez se
renforce en Allemagne. La BNP rachète Fortis en Belgique… Si l’herbe est
toujours plus verte de par le monde qu’en France pour nos grands
« investisseurs », il ne reste pas beaucoup d’espoir de croissance
chez nous… plan de relance ou non.
Paul KLOBOUKOFF
Académie
du Gaullisme
29 décembre 2008
Annexes
Les 26 milliards (Mds) du plan de
relance
|
Mesures, programmes, dépenses, incitations, autres
aides retenues |
Montants (Mds
d’euros) |
|
|
|
Emploi et mesures
sociales |
|
1,96 |
|
Exonération de charges sociales / embauches 2009
des TPE (moins de 10 salariés) |
0,7 |
|
|
Politiques actives de l’emploi : transition
professionnelle, aide aux chômeurs… |
0,5 |
|
|
Prime de solidarité active (200 €) pour 3,8
millions de familles éligibles au RSA |
0,76 |
|
|
|
|
|
|
Logement |
|
1,76 |
|
Doublement du prêt à taux zéro : +
100 000 achats de logements neufs escomptés |
0,6 |
|
|
Rachat 30 000 lgts, construct. de 30 000
lgts sociaux + 40 000 lgts intermédiaires (sur 3
ans) |
0,8 |
|
|
Accélération programmes de rénovation urbaine /
80 000 lgts (via ANRU et ANAH) |
0,36 |
|
|
|
|
|
|
Automobile |
|
0,52 |
|
Prime à la casse : 1000 € pour un véhicule
neuf écolo contre un de plus de 10 ans |
0,22 |
|
|
Facilités de crédit ouvertes aux filiales
bancaires Renault et de
Peugeot |
(1,0) pm* |
|
|
Apport au Fond d’investissement pour la
restructuration du secteur |
0,3 |
|
|
|
|
|
|
Aides à la trésorerie des
entreprises |
|
11,4 |
|
Accélération des remboursements par
l’Etat : du crédit d’impôt recherche |
3,8 |
|
|
de la TVA |
3 |
|
|
des
reports des déficits passés |
1,8 |
|
|
des factures en retard de PME |
0,5 |
|
|
des excédents d’IS des sociétés versés |
(4,0) pm* |
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Amortissement accéléré pour entreprises
assujetties à l’IS (impacts en 2010 et 2011) |
(1,5) pm* |
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Majoration de 5% jusqu’à 20% des avances sur
marchés publics |
1 |
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Investissements
publics |
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10,5 |
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Etat : |
4 |
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Infrastructures de transport (routes, fer,
fluvial, ports, nouvelles LGV) |
(0,9) |
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Crèches, maisons de retraite, hôpitaux, Outremer,
autres |
(0,5) |
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Recherche et constructions
universitaires |
(0,7) |
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Equipements de défense et de
sécurité |
(1,4) |
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Rénovation du patrimoine |
(0,6) |
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Entreprises
publiques : |
4 |
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Augmentations par rapport à 2008 : EDF (+ 2,5
Mds), GDF Suez (+ 0,2), RATP (+0,45), |
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SNCF (+ 0,3), La Poste
(0,6) |
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Collectivités locales
(CL) : |
2,5 |
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Versement anticipé du Fonds de compensation de la
TVA aux CL qui investissent plus |
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Arrondis, approximations, erreurs et
omissions |
+ 1,2 |
- 0,14 |
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Total |
26 |
26 |
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pm* : sans incidence sur le budget
2009 |
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Source : Discours de M. le Président de la
République du 4 décembre 2008
Dossier de presse |
D’autres mesures de relance en
vue
De nombreux
élus et d’autres citoyens jugent le plan de relance insuffisant (trop modeste
et/ou pas assez de pouvoir d’achat aux ménages). Le pouvoir ne peut l’ignorer.
Au stade actuel, « il ne faut exclure aucune hypothèse », pourraient
dire plusieurs ministres. D’ailleurs, préludes ou non à un plan B, des décisions
et/ou des mesures supplémentaires ont été dévoilées. En voici trois exemples
(cf. Les Echos du 18 décembre).
Les hôtels
de moins de quatre étoiles situés dans des villes de moins de 500 000
habitants bénéficieront d’un dispositif d’aide (prêts) de la Caisse des Dépôts
(CDC) et d’OSEO de 1,5 milliards sur trois ans.
Avec la
transformation de La Poste en société anonyme et l’ouverture de son capital à la
CDC et au Fonds stratégique d’investissement (FSI), un programme
d’investissement de 2,7 milliards est évoqué, qui fera appel à une dotation
financière de l’Etat.
Le Conseil
d’Administration de la SNCF, voulant « augmenter le chiffre d’affaires de
la compagnie ferroviaire d’au moins 50% sur cinq ans [le porter au-delà de 40
milliards] et doubler son résultat opérationnel… », a décidé de consacrer 3,5 milliards d’euros à la
« croissance externe » par des acquisitions, au prix d’une forte
hausse de son endettement.
Attendons la suite !
Des
regrets
Impossible de ne pas parler ici d’EDF. L’électricien
« historique » a dû accepter « un effort supplémentaire, dès
2009, de 2,5 milliards d’euros » dans le cadre du plan de relance de NS,
plus des deux tiers étant destinés à l’amélioration des réseaux de transport et
de distribution d’électricité… dont les défaillances viennent de priver de
courant des dizaines de milliers de personnes. De la consolidation, donc. A côté
de cela, les 58 réacteurs du parc vieillissant actuel vont être
« prolongés » au-delà de 40 ans pour un coût de 23 milliards (400
millions par réacteur)… entre 2015 et 2035, c'est-à-dire bien après la bataille
de la relance. D’ici là, le premier réacteur de troisième génération en France,
l’EPR de Flamanville, dont le coût va dépasser de + 20% les prévisions, devrait
entrer en service en 2012. EDF espère financer les investissements avec l’aide
de hausses de tarifs. Un deuxième EPR pourrait ensuite être construit en France.
(Le Figaro économie du 05 décembre et Le Monde du 06 décembre).
La prudence et la modération ne caractérisent pas les ambitions mondiales
ou mondialistes d’EDF, qui prévoit la construction d’une douzaine d’EPR d’ici
2020 : quatre aux Etats-Unis, autant en Grande-Bretagne, deux en Chine et
deux en Afrique du Sud. En Amérique, le coût d’un EPR est évalué à 5 Mds de
dollars. C’est ainsi de l’ordre de 60 Mds de dollars d’investissements qui
seront réalisés chez eux par les quatre Etats précités. EDF a aussi décidé
d’investir assez massivement en Grande Bretagne et aux Etats Unis… pas forcément
en y faisant de bonnes affaires. En Grande-Bretagne, 15,6 Mds d’euros ont été
voués à l’achat de British Energy. Une offre surévaluée, selon certains. Aux
Etats-Unis, EDF va prendre une participation de 49,99% dans les activités
nucléaires de la société d’électricité en difficulté Constellation Energy (CE)
pour 4,5 Mds de dollars. C’est très cher, estiment des actionnaires d’EDF,
nettement plus que l’offre de rachat qu’avait faite Warren Buffet (4,7 Mds de
dollars pour la totalité de Constellation) pour le compte de MidAmerican (qui
détient aussi 10% du capital de CE). En dédommagement de la dénonciation de
l’accord de fusion qui avait été conclu avec MidAmerican, 1,2 Mds de dollars lui
seront versés. EDF envisage en outre (option ouverte) d’acquérir jusqu’à 2 Mds
de dollars d’actifs non nucléaires. (Les Echos du 18 décembre).
Areva
renforce aussi ses positions américaines, sur « le premier marché du
monde », dans les activités de traitement des déchets, de recyclage du combustible, dans la fabrication
d’équipements. Avec EDF, elle contribue ainsi au plan de relance et de
développement des Etats-Unis… pendant qu’ici nous continuons à nous battre
contre des moulins à vent. GDF Suez se renforce en Allemagne (premier marché
d’Europe) en échangeant avec E.ON 1700 mégawatts de capacité de production
électrique et de droits de tirage nucléaire contre des actifs similaires en
Belgique. BNP Paribas (dont le titre a perdu 17,24% le 17 décembre) essaie
d’acheter 49% de Fortis Banque (Belge) à un prix très élevé, etc.
Paul KLOBOUKOFF
Académie du Gaullisme
29
décembre 2008
